France · Record · scrutin public ordinaire
3460
l'amendement n° 48 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
Introduced
10 March 2021
Last action
10 March 2021 · l'amendement n° 48 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
10 March 2021
Summary
l'amendement n° 48 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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Timeline
10 March 2021
l'amendement n° 48 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
10 March 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 22 · No 79 · Abstain 5 · Absent/not voting 2
- Alain Davidcontre
- Marc Le Furpour
- Jean-Luc Mélenchoncontre
- Jean-Yves Bonypour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3460
- france · VTANR5L15V3460 · source updated 10 March 2021