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France · Record · scrutin public ordinaire

3522

l'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2024

Last action

15 March 2024 · l'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2024

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Summary

l'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2024

    l'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

15 March 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 21 · No 13 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

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