France · Record · scrutin public ordinaire
3545
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Introduced
18 March 2024
Last action
18 March 2024 · l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 March 2024
Summary
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
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Timeline
18 March 2024
l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
18 March 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 58 · No 16 · Abstain 22 · Absent/not voting 1
- Éric Ciottipour
- Philippe Vigierpour
- Monique Iborrapour
- Marietta Karamanlipour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3545
- france · VTANR5L16V3545 · source updated 18 March 2024