France · Record · scrutin public ordinaire
3554
l'amendement de suppression n° 18 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Introduced
20 March 2024
Last action
20 March 2024 · l'amendement de suppression n° 18 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 March 2024
Summary
l'amendement de suppression n° 18 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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Timeline
20 March 2024
l'amendement de suppression n° 18 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 March 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 40 · No 42 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Guy Bricoutpour
- Xavier Bretonpour
- Jean-Luc Bourgeauxpour
- Florent Boudiécontre
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3554
- france · VTANR5L16V3554 · source updated 20 March 2024