France · Record · scrutin public ordinaire
3557
le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Introduced
20 March 2024
Last action
20 March 2024 · le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 March 2024
Summary
le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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Timeline
20 March 2024
le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 March 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 77 · No 63 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Nicolas Dupont-Aignanpour
- Guy Bricoutpour
- Xavier Bretonpour
- Hervé Saulignaccontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3557
- france · VTANR5L16V3557 · source updated 20 March 2024