France · Record · scrutin public ordinaire
3564
l'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
Introduced
20 March 2024
Last action
20 March 2024 · l'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 March 2024
Summary
l'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
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Timeline
20 March 2024
l'amendement n° 7 de M. Sala à l'article unique de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 March 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 26 · No 53 · Abstain 11 · Absent/not voting 1
- Marie-Noëlle Battistelpour
- Éric Alauzetcontre
- Jean-Pierre Vigiercontre
- Paul Christophecontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3564
- france · VTANR5L16V3564 · source updated 20 March 2024