France · Record · scrutin public ordinaire
3739
l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).
Introduced
6 May 2021
Last action
6 May 2021 · l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 May 2021
Summary
l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 May 2021
l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
6 May 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 9 · No 72 · Abstain 3 · Absent/not voting 2
- Marc Le Furnon-votant
- Jean-Luc Mélenchoncontre
- Marietta Karamanlicontre
- Pascal Brindeaucontre
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3739
- france · VTANR5L15V3739 · source updated 6 May 2021