France · Record · scrutin public ordinaire
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la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
6 February 2018
Last action
6 February 2018 · la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 February 2018
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
6 February 2018
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
6 February 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 26 · No 145 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Alain Davidpour
- Jean-Luc Mélenchonpour
- Jean-Jacques Gaultiercontre
- Geneviève Levypour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/385
- france · VTANR5L15V385 · source updated 6 February 2018