France · Record · scrutin public ordinaire
3868
l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
Introduced
6 July 2021
Last action
6 July 2021 · l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 July 2021
Summary
l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
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Timeline
6 July 2021
l'amendement n° 4 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant à l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
6 July 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 23 · No 54 · Abstain 6 · Absent/not voting 2
- Frédéric Reisspour
- Jean-Yves Bonypour
- Vincent Rollandabstention
- Guy Bricoutpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3868
- france · VTANR5L15V3868 · source updated 6 July 2021