France · Record · scrutin public ordinaire
3938
l'amendement de suppression n° 26 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Introduced
24 May 2024
Last action
24 May 2024 · l'amendement de suppression n° 26 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
24 May 2024
Summary
l'amendement de suppression n° 26 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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Timeline
24 May 2024
l'amendement de suppression n° 26 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
24 May 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 19 · No 48 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- André Chassaignepour
- Thierry Benoitcontre
- Delphine Bathopour
- Annie Genevardcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3938
- france · VTANR5L16V3938 · source updated 24 May 2024