France · Record · scrutin public ordinaire
3971
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).
Introduced
28 September 2021
Last action
28 September 2021 · l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 September 2021
Summary
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).
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Timeline
28 September 2021
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
28 September 2021 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 41 · No 20 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Thierry Benoitabstention
- Jean-Luc Bourgeauxcontre
- Éric Alauzetpour
- Richard Ferrandnon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3971
- france · VTANR5L15V3971 · source updated 28 September 2021