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France · Record · scrutin public ordinaire

3972

l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2021

Last action

29 September 2021 · l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 September 2021

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Summary

l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

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Timeline

  1. 29 September 2021

    l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

29 September 2021 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

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