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France · Record · scrutin public ordinaire

411

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2018

Last action

7 March 2018 · l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2018

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Summary

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part (première lecture).

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Timeline

  1. 7 March 2018

    l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 March 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 46 · No 8 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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