l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
Original
Introduced
7 March 2018
Last action
7 March 2018 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 March 2018
Summary
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
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Timeline
7 March 2018
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/413
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/413
- france · VTANR5L15V413 · source updated 7 March 2018