l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Original
Introduced
18 November 2021
Last action
18 November 2021 · l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 November 2021
Summary
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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Timeline
18 November 2021
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
18 November 2021 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 46 · No 1 · Abstain 6 · Absent/not voting 1
- PA2492abstention
- PA266788pour
- PA267306pour
- PA267324abstention
- PA606171non-votant
- PA606202pour
- PA608172pour
- PA643103abstention
Showing the first 8 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sponsors
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4167
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4167
- france · VTANR5L15V4167 · source updated 18 November 2021