France · Record · scrutin public ordinaire
4237
le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Introduced
8 December 2021
Last action
8 December 2021 · le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 December 2021
Summary
le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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Timeline
8 December 2021
le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
8 December 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 11 · No 67 · Abstain 5 · Absent/not voting 2
- Alain Davidpour
- Jean-Marie Sermiercontre
- Agnès Firmin Le Bodocontre
- Guillaume Larrivécontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4237
- france · VTANR5L15V4237 · source updated 8 December 2021