France · Record · scrutin public ordinaire
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la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (première lecture).
Introduced
5 April 2018
Last action
5 April 2018 · la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 April 2018
Summary
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (première lecture).
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Timeline
5 April 2018
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
5 April 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 57 · No 38 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Charles de la Verpillièrecontre
- Christian Jacobcontre
- Frédéric Reisscontre
- Philippe Gosselincontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/441
- france · VTANR5L15V441 · source updated 5 April 2018