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France · Record · scrutin public ordinaire

5224

l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2026

Last action

28 January 2026 · l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2026

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Summary

l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2026

    l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

28 January 2026 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 67 · No 117 · Abstain 10 · Absent/not voting 3

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