l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Original
Introduced
21 April 2018
Last action
21 April 2018 · l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Immigration
Source updated
21 April 2018
Summary
l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
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Timeline
21 April 2018
l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/528
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/528
- france · VTANR5L15V528 · source updated 21 April 2018