France · Record · scrutin public ordinaire
701
l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Introduced
28 May 2018
Last action
28 May 2018 · l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 May 2018
Summary
l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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Timeline
28 May 2018
l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
28 May 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 47 · No 30 · Abstain 8 · Absent/not voting 2
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/701
- france · VTANR5L15V701 · source updated 28 May 2018