l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Original
Introduced
1 June 2026
Last action
1 June 2026 · l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Environment
Source updated
1 June 2026
Summary
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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Timeline
1 June 2026
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7253
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7253
- france · VTANR5L17V7253 · source updated 1 June 2026