France · Record · scrutin public ordinaire
8039
l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Introduced
8 July 2026
Last action
8 July 2026 · l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 July 2026
Summary
l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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Timeline
8 July 2026
l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
8 July 2026 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 95 · No 30 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Philippe Gosselinpour
- Vincent Rollandpour
- Sébastien Huyghepour
- Marietta Karamanlicontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8039
- france · VTANR5L17V8039 · source updated 8 July 2026