France · Record · scrutin public ordinaire
809
l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Introduced
17 February 2025
Last action
17 February 2025 · l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 February 2025
Summary
l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
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Timeline
17 February 2025
l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
17 February 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 14 · No 33 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Philippe Gosselincontre
- Sébastien Huyghecontre
- Philippe Juvincontre
- Florent Boudiécontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/809
- france · VTANR5L17V809 · source updated 17 February 2025