France · Record · scrutin public ordinaire
829
l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).
Introduced
12 January 2023
Last action
12 January 2023 · l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 January 2023
Summary
l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).
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Timeline
12 January 2023
l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
12 January 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 100 · No 90 · Abstain 3 · Absent/not voting 1
- Nicolas Dupont-Aignancontre
- Joël Giraudpour
- Marietta Karamanlipour
- Jean-Paul Lecoqpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/829
- france · VTANR5L16V829 · source updated 12 January 2023