France · Record · scrutin public ordinaire
832
le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Introduced
16 January 2023
Last action
16 January 2023 · le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 January 2023
Summary
le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
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Timeline
16 January 2023
le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
16 January 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 84 · No 50 · Abstain 0 · Absent/not voting 1
- Alain Davidpour
- Dino Cinieripour
- Éric Ciottipour
- Thierry Benoitcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/832
- france · VTANR5L16V832 · source updated 16 January 2023