France · Record · scrutin public ordinaire
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l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Introduced
18 February 2025
Last action
18 February 2025 · l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 February 2025
Summary
l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
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Timeline
18 February 2025
l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
18 February 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 136 · No 31 · Abstain 1 · Absent/not voting 1
- Alain Davidpour
- Agnès Firmin Le Bodopour
- Thierry Benoitpour
- Guillaume Garotpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/839
- france · VTANR5L17V839 · source updated 18 February 2025