France · Record · scrutin public ordinaire
841
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).
Introduced
7 June 2018
Last action
7 June 2018 · la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 June 2018
Summary
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).
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Timeline
7 June 2018
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
7 June 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 29 · No 58 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Frédéric Reisspour
- Philippe Gosselinpour
- Vincent Rollandpour
- Éric Diardpour
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/841
- france · VTANR5L15V841 · source updated 7 June 2018