France · Record · scrutin public ordinaire
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le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Introduced
11 March 2025
Last action
11 March 2025 · le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 March 2025
Summary
le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
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Timeline
11 March 2025
le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
11 March 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 97 · No 119 · Abstain 1 · Absent/not voting 2
- Alain Davidpour
- Nicolas Forissiercontre
- Philippe Gosselincontre
- Yannick Favennec-Bécotpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/950
- france · VTANR5L17V950 · source updated 11 March 2025