France · Record · scrutin public ordinaire
984
l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Introduced
21 June 2018
Last action
21 June 2018 · l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 June 2018
Summary
l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
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Timeline
21 June 2018
l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
21 June 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 38 · No 9 · Abstain 6 · Absent/not voting 2
- Frédéric Reisspour
- Jean-Yves Bonypour
- Sébastien Huyghepour
- Bérengère Polettipour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/984
- france · VTANR5L15V984 · source updated 21 June 2018