Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Charles de la Verpillière

France

Records

7,155 records where Charles de la Verpillière is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite29392open

Question 29392 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que rencontrent les réservistes rattachés au SGAMI sud-est concernant le règlement de leurs vacations. En temps normal, ces vacations sont payées par l'État à deux mois ; les vacations effectuées en janvier 2020 ont été normalement payées en mars 2020 mais les vacations effectuées en février 2020 n'ont pas été payées en avril 2020. Cette situation inquiète nécessairement les réservistes concernés. Il lui demande les raisons de ce retard et si les personnels de réserve concernés peuvent espérer une reprise normale du paiement de leurs heures de travail.

Question· Question écrite29329open

Question 29329 — baux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements en résidence de services, montages dans lesquels l'investisseur loue suivant bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. La crise sanitaire actuelle et la suspension de certains loyers commerciaux amènent des investisseurs à se questionner sur la sécurité de leur investissement. L'article L. 321-2 du code du tourisme impose à ces exploitants, une fois par an, « de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. ». L'information obligatoire se borne à la seule résidence dans laquelle il existe un investissement, et non à l'ensemble du parc exploité, alors que la plupart de ces sociétés gèrent plusieurs résidences et que la réalité de leur situation économique dépend des résultats de toutes les résidences gérées. Il serait souhaitable d'ajouter à cette information annuelle la communication d'une synthèse chiffrée relative à l'exploitation de l'intégralité du parc, avec détail des données par résidence. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur cette question.