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France · Amendment · Amendement

CL7

Amendement CL7 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2020

Last action

2 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Didier Quentin, Charles de la Verpillière, Fabien Di Filippo, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jean-Marie Sermier, Thibault Bazin, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Michel Vialay, Bernard Perrut, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bernard Brochand, Laurence Trastour-Isnart, Bernard Bouley, Jean-Louis Thiériot, Jean-Claude Bouchet, Antoine Savignat

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 December 2020

Official sourceShare

Summary

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de l’autorité parentale. « En application de ce contrat, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus de s’assurer du respect effectif par le mineur poursuivi ou condamné des obligations ou interdictions mises à sa charge par l’autorité judiciaire. « Le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui‑ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu au présent article, est puni de 30 000 euros d’amende. « En cas de refus manifeste de respecter les obligations imposées en application du contrat passé entre les parents et la justice prévu au présent article, le juge peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, conformément à un nouvel article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale qui sera rédigé en ce sens. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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