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Person

Nicolas Forissier

France

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Question 18639 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie poursuivie par le Gouvernement en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement (APD). Par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, paru au Journal officiel du 22 février 2024, le Gouvernement a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024. Parmi l'ensemble de ces réductions budgétaires, l'aide publique au développement, avec une baisse de plus d'un demi-milliard d'euros des crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et une baisse de 200 millions d'euros des crédits alloués au programme 110 « Aide économique et financière au développement », apparaît être le secteur le plus impacté avec une baisse de 13 % par rapport au budget voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Or, alors que le pays a une responsabilité particulière envers les pays en développement, ces coupes budgétaires impactent nécessairement notre crédibilité sur la scène internationale et compromettent la capacité de la France à respecter ses engagements envers ses partenaires internationaux. Si le contrôle des finances publiques se doit d'être au cœur des priorités, réduire drastiquement les budgets alloués à l'APD semble, d'une part, aller à rebours des engagements pris dès 2021 dans la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et, d'autre part, remettre en cause la poursuite des priorités fixées pour la politique de développement française durant le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. Pourtant, des solutions existent pour augmenter rapidement les ressources de l'APD comme l'amélioration de la collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF), dont une partie des recettes alimente directement le budget de l'APD en France depuis plus de dix ans. Il souhaite donc savoir quelle stratégie entend poursuivre le Gouvernement en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement jusqu'en 2027 et les moyens qu'il compte consacrer à ces politiques publiques. Afin d'améliorer la collecte de la TTF, il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager de charger la direction générale des finances publiques (DGFiP) et non une société privée ne détenant pas l'ensemble des informations liées aux exemptions ni aux fraudes éventuelles, de la collecte de celle-ci.

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Question 18442 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le placement de l'Office français de la biodiversité (OFB) sous l'administration des préfets de département. Dans un discours en date du 26 janvier 2024, M. le Premier ministre a annoncé cette mesure dans le cadre d'une prise de parole au sein d'une exploitation agricole en Haute-Garonne. Créé au 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité dépend actuellement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La police de l'environnement qui en résulte est chargée, en matière agricole, de contrôler la bonne application de certaines mesures environnementales telles que l'usage de l'eau, des pesticides, l'arrachage des haies, etc. Dès lors, le placement de l'OFB sous le contrôle du préfet de département serait l'illustration de la prise de conscience par le Gouvernement des tensions et souffrances actuellement vécues par le monde agricole. Cette réforme permettrait de simplifier les rapports entre exploitants agricoles et administration en garantissant un meilleur contrôle de l'OFB, les agents de cette dernière devenant avant tout tournés vers des missions d'information et de prévention. Ainsi, saluant cette volonté de vouloir faciliter le dialogue entre agriculteurs et instances administratives, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place rapidement cette réforme, afin de répondre à la demande légitime des agriculteurs.

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Question 18439 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de baisser les droits de succession en matière agricole, afin de répondre à l'enjeu de la transmission des entreprises agricoles. En l'espèce, d'après un rapport de la Cour des comptes du 12 avril 2023, 20 000 exploitants cessent chaque année leurs activités pour environ 14 000 installations. De plus, d'ici 10 ans, un exploitant agricole sur deux partira à la retraite. Or les coûts liés à la reprise d'une exploitation constituent le premier obstacle à l'implantation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs, sachant que ces coûts ont particulièrement augmenté ces dernières années. Par exemple, le prix du foncier agricole a augmenté. En effet, le prix de l'hectare a quasiment doublé entre 2006 et 2021, passant de 4 500 euros et 8 100 euros. Autre élément, la hausse de l'inflation courante, qui a augmenté de 33 % depuis 2008, augmentant de facto le prix des moyens de production des agriculteurs. Si l'exonération prévue dans le cadre de la mise en place d'un pacte « Dutreil » - permettant de bénéficier d'une réduction de l'assiette d'imposition retenue de 75 % en cas de donation ou de succession, des parts sociales ou actions d'une société, ou d'une entreprise individuelle, à laquelle peuvent s'ajouter une réduction de droits de donation de 50 % en cas de donation de parts ou actions d'une société en pleine propriété avant les 70 ans du donateur - est une première réponse à l'enjeu de la transmission des exploitations agricoles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin, pour répondre à la crise que traverse le monde agricole. Ainsi, l'augmentation de l'assiette d'imposition retenue en cas de donation ou succession prévue par le pacte « Dutreil », de 75 % à 90 %, serait une mesure forte de soutien. Dans le même temps, il semble nécessaire de rehausser le seuil de l'abattement fiscal prévu par la loi de finances pour 2008 relatif aux successions ou donations d'entreprises à la famille ou aux salariés, aujourd'hui à 300 000 euros, à 425 000 euros, afin de s'adapter à l'évolution de la dimension économique des exploitations agricoles. Ces dispositions permettraient de favoriser la reprise d'exploitation par de jeunes agriculteurs ou nouveaux exploitants. C'est pourquoi il souhaite savoir si ces deux propositions pourraient être proposées ou soutenues par le Gouvernement.

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Question 18436 — agriculture

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions promises par le Gouvernement en cas de non-respect des lois dites « EGAlim ». En effet, M. le Premier ministre avait annoncé le 27 avril 2024 « des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française ». En l'espèce, afin d'assurer une juste rémunération aux agriculteurs, ce dernier a notamment annoncé le « doublement des contrôles avec 150 contrôleurs supplémentaires de la DGCCRF déployés sur les contrôles EGAlim et le respect des indications d'origine (francisation) ; 4 cas de sanctions ont d'ores et déjà prononcés pour non-respect d'EGAlim ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Or, d'après l'audit flash publié par la Cour des comptes en février 2024 sur le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois EGAlim, concentré sur le secteur bovin, il est mentionné qu'« aucun manquement constaté en 2022 et en 2023 vis-à-vis d'EGAlim 1 ou 2 n'a pour l'instant conduit à des sanctions ». Aussi, « les contrôleurs de la DGCCRF ont seulement procédé à des rappels à la règlementation lorsqu'elle n'était pas appliquée ». Enfin, l'audit souligne que « des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées dans le cadre des futures campagnes de contrôle ». Par conséquent, il souhaiterait savoir quel est le nombre de contrôles effectués ainsi que le nombre de sanctions prononcées depuis le début des annonces faites par M. le Premier ministre sur l'ensemble des filières concernées afin d'assurer la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi dite « EGAlim 1 et 2 », permettant aux agriculteurs de défendre efficacement une plus juste rémunération.