Nicolas Forissier

Question 4611 — énergie et carburants

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Question 3936 — agriculture

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Question 2411 — ordre public

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Question 1006 — sécurité routière

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Question 753 — agriculture

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Question 414 — services publics

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M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des services publics dans le département de l'Indre : fermeture, sans concertation et après avoir baladé les élus locaux, de la maternité du Blanc ; fermetures de classes dans plusieurs écoles rurales ; menace sur les dessertes ferroviaires en gare d'Argenton-sur-Creuse et d'Issoudun ; fermetures des centres de formation AFPA à Châteauroux et à Issoudun. Les dernières semaines ont été rythmées par l'annonce de l'abandon de plusieurs services publics dans le département de l'Indre. Le Gouvernement a récemment fait savoir qu'il souhaitait renouer le lien avec les collectivités territoriales. Il est plus que temps. Mais il n'y a pas d'amour sans preuves d'amour. Aujourd'hui, les collectivités territoriales, l'ensemble des élus locaux et les habitants de ce département ont besoin de ces preuves : une prise en compte réelle de leurs difficultés ; des réponses concrètes et réalistes à leurs attentes. Il ne peut y avoir deux France, celle des territoires, peu à peu abandonnée par l'État, et celle des grandes métropoles, privilégiée. Le dynamisme économique et social, ce sont aussi les territoires ruraux ; l'innovation, les start-ups , les créations d'emplois, ce sont aussi les territoires ruraux ; la qualité de vie, ce sont encore les territoires ruraux. Parmi eux, l'Indre est un bel exemple. Il souhaite donc obtenir des réponses précises sur la situation des quatre dossiers évoqués ci-dessus, notamment l'annulation des fermetures annoncées et le maintien ou le rétablissement des dessertes ferroviaires, afin de garantir aux habitants de l'Indre qu'ils ne sont pas les oubliés de la politique gouvernementale et qu'ils bénéficient, comme tout Français, des infrastructures indispensables. Le maintien de services publics de proximité doit être une évidence dans les territoires ruraux.

Question 1482 — énergie et carburants

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M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la question du développement des parcs éoliens dans les territoires. La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, la dévalorisation immobilière ou encore la dégradation des sols à travers le déversement de tonnes de béton entravant le ruissellement de l'eau et mettant en danger la faune et la flore sont autant de raisons qui remettent en question le choix de l'éolien comme vecteur de la politique de transition énergétique. En outre, alors que cette technologie est financée massivement par des subventions publiques, elle se révèle particulièrement couteuse pour le contribuable. Aujourd'hui, nombre d'associations et de collectifs - mécontents que les avis des citoyens concernés soient de plus en plus ignorés à mesure que les parcs éoliens s'étendent - se mobilisent pour lutter contre la propagation de ces pylônes sur le territoire national. Plus de 70 % des autorisations relatives aux parcs éoliens qui sont délivrées font d'ailleurs l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. Que ce soit à travers un durcissement des règles encadrant l'implantation des éoliennes ou encore un véritable renforcement du pouvoir décisionnaire des collectivités territoriales en la matière, il faut maintenant agir en faveur d'un développement éolien plus respectueux des riverains et des territoires. Alors que la construction d'éoliennes semble devoir s'intensifier dans les années à venir eu égard aux objectifs excessivement ambitieux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie - qui prévoit que la puissance installée devra être comprise entre 33,2 et 34,7 GW en 2028, soit une augmentation d'environ de 50 % par rapport au niveau actuel -, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend aujourd'hui répondre aux attentes des nombreux Français victimes du développement de l'éolien dans le pays.

Question 1104 — transports aériens

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M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impérieuse nécessité de développer l'aéroport de Châteauroux-Marcel Dassault. La crise sanitaire actuelle a mis en lumière le fait qu'il était plus que jamais indispensable de reconsidérer la politique d'aménagement du territoire. Celle-ci passe nécessairement par une revalorisation des régions, de leurs infrastructures existantes, ainsi que par une optimisation de leurs ressources. À l'heure où la maîtrise des dépenses publiques doit être au cœur des préoccupations, la mise en œuvre d'un plan stratégique pour soutenir le développement de l'aéroport de Châteauroux apparaît comme indispensable. Aussi, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques et d'optimisation des infrastructures existantes, il aimerait savoir si le Gouvernement, entend, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, soutenir le développement de cet aéroport qui permettrait non seulement une optimisation des flux touristiques et de marchandises tout en désengorgeant les hubs parisiens, par le transfert de vols programmés (ou vols charters ).

Question 9891 — personnes handicapées

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances 2018, l'allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante et s'applique sur des critères trop restrictifs, en net décalage par rapport à la réalité quotidienne de ses bénéficiaires. En effet, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l'invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2007. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures qui sont envisagées pour corriger cette situation et donner aux handicapés les moyens de mener une vie digne.

Question 8493 — impôt sur le revenu

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du prélèvement à la source, effectif au 1er janvier 2019. Si ce nouveau dispositif est mis en place au nom de la simplification et de l'efficacité, il semble cependant que la charge supplémentaire à supporter pour les entreprises a été sous-estimée. L'établissement et la collecte de l'impôt sur le revenu des 17 millions de foyers imposables représentent une tâche considérable, jusque-là assurée par l'État ; or la présente réforme ne prévoit aucune mesure d'accompagnement pour des entreprises déjà fortement soumises aux contraintes administratives. Elles devront donc assumer, sans aucune aide ni compensation, un coût non négligeable, aussi bien en termes financiers qu'en nombres d'heures de travail, estimées à 6 millions seulement pour le secteur de l'économie de proximité - soit, pour chaque chef d'entreprise, une semaine pleine consacrée à ces nouvelles obligations administratives. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues pour prendre en compte la réalité quotidienne des entreprises et les aider à faire face aux nouvelles obligations qui leurs sont imposées.

Question 7723 — enseignement secondaire

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du baccalauréat et du lycée récemment dévoilé. Introduite dans les programmes il y a plus de cinquante ans, cette matière est indispensable aux lycéens afin de leur donner les outils d'analyse pour appréhender une actualité toujours plus riche. Ce sont les clefs qui leur permettront d'appréhender les grandes questions de la société, comme les effets de la mondialisation ou la construction européenne. Très appréciée des élèves, cette matière a indéniablement participé à la démocratisation du lycée à travers la réussite de la série économique et sociale, qui accueille un tiers des bacheliers généraux. Elle ne fait cependant pas partie des enseignements obligatoires en première et terminale. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour donner à cette matière une place suffisante en seconde, en l'intégrant par exemple au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.

Question 7642 — animaux

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des équipements des lieutenants de louveterie. S'appuyant sur leur parfaite connaissance des territoires ruraux dans lesquels ils opèrent, ces bénévoles interviennent afin de régler les conflits d'usage liés à la chasse, principalement pour les dégâts agricoles causés par le gibier. Si les préfectures peuvent décider de leur allouer des crédits au cas par cas, ceux-ci restent nettement insuffisants par rapport aux besoins exprimés. Ces problèmes apparaissent d'autant plus graves que les prochains appels à candidatures pour renouveler les effectifs auront lieu en 2019. En l'absence d'amélioration des conditions matérielles, de nombreux bénévoles risqueront d'être découragés et de ne pas renouveler leur engagement. Or ils remplissent une mission de service public, indispensable dans les campagnes, et leur sécurité est parfois engagée. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier ce manque de moyens et de reconnaître l'utilité des lieutenants de louveterie.

Question 7637 — animaux

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux pour leur fourrure. Une commission d'enquête parlementaire a été créée en 2016 après la diffusion d'images sur les conditions d'abattage dans certains abattoirs français ; une proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale 12 janvier 2017 et renvoyée en commission des affaires économiques au Sénat. Mais, alors que plusieurs pays européens comme la Grande-Bretagne ou l'Autriche ont adopté des dispositions interdisant les élevages de production de fourrure, il n'existe en France aucune réglementation spécifique. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures qui sont envisagées afin de contrôler et d'encadrer cette pratique.

Question 4962 — professions de santé

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte vacance des postes d'orthophoniste dans les territoires. Alors que de nombreux patients n'ont pas accès à une prise en charge efficace et adaptée, et parfois même à une prise en charge tout simplement, la question de l'égalité d'accès aux soins pour tous se posent avec d'autant plus d'acuité que ce phénomène est connu depuis longtemps. L'une des principales raisons du faible nombre de praticiens, diplômés bac +5, tient à une faible rémunération de la profession, dont le salaire est indexé sur des grilles de rémunération de niveau bac +2/3. Le récent décret du 9 août 2018, reclassant les orthophonistes hospitaliers à un niveau salarial correspondant à un bac +3, se contente de reprendre le projet du précédent gouvernement et reste, en tout état de cause, largement insuffisant. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour mettre enfin la rémunération des praticiens en adéquation avec leur niveau d'études et améliorer ainsi l'offre de soins disponible sur le territoire national.

Question 4958 — professions de santé

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale. Malgré l'augmentation du nombre de praticiens, passé en trente ans de 275 pour 100 000 habitants à 340 pour 100 000, ce phénomène persiste et s'aggrave - d'autant plus dans un contexte de vieillissement de la population, qui nécessite des soins toujours plus lourds et longs. Cette carence est autant due à un manque de mobilisation des moyens nécessaires qu'à une absence de vision claire et cohérente à long terme. Les territoires ruraux sont de loin les plus touchés, avec par exemple une moyenne de 75 praticiens pour 100 000 habitants en région Centre. Il y a donc urgence à agir. Cependant la nouvelle Stratégie nationale de santé n'est toujours pas fixée et il semble, au vu des quatre thèmes dévoilés en septembre 2017, que la formation professionnelle en soit absente. Or, et selon les mots du président du Conseil de l'ordre des médecins, ce n'est qu'avec les territoires et en connaissant leurs besoins qu'il sera possible de lutter efficacement contre les déserts médicaux en réformant la formation des futurs professionnels. La fracture se creuse davantage, entre des métropoles disposant d'une offre de soins élargie et les territoires ruraux où l'accès aux soins n'est plus assuré. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour remédier à cet état de fait, depuis longtemps identifié mais jamais efficacement combattu.

Question 4900 — Internet

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la cybercriminalité et les réponses à y apporter. Si Internet constitue un formidable outil pour les entreprises, il est également porteur de graves menaces. Les opérateurs économiques sont soumis à une forte recrudescence de la cybercriminalité, et exposés à des escroqueries, vols ou destructions de données, usurpations d'identité en vue d'opérations illégitimes... Ainsi de l'extorsion de fonds lors de la vague d'attaques de mai 2017, où plus de 300 000 ordinateurs de 150 pays ont été infectés. Face à cette nouvelle forme de délinquance, les entreprises françaises ne sont que très peu préparées. Ainsi, plus de 80 % d'entre elles ont été visées par une attaque en 2015, mais seuls 25 % des besoins en recrutement (soit 24 000 emplois) ont été couverts la même année. Le recrutement est en effet difficile, car le vivier des spécialistes recrutables est faible et la concurrence forte. Or la France prend du retard dans le secteur : l'ANSSI, principal rempart numérique, n'atteindra son niveau optimal en termes de postes qu'en 2022. Alors que les enjeux, notamment financiers, stratégiques ou de propriété intellectuelle, sont particulièrement élevés, le pays a besoin de mettre en œuvre une politique ambitieuse pour développer sa filière de formation initiale, à l'écoute des besoins exprimés par les partenaires économiques. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour répondre à cette priorité nationale.

Question 4889 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du « Plan investissement compétences », récemment annoncé par le Gouvernement. Il vient à la suite du plan « 500 000 formations » de la précédente majorité, lui-même un échec si l'on en croit les données du ministère du travail, qui n'a pas permis un retour massif à l'emploi malgré le milliard d'euros investi. Ce nouveau plan s'appuiera sur une enveloppe de quinze milliards d'euros. Or, selon les statistiques de l'OCDE, la main d'œuvre française est la plus qualifiée au monde, derrière le Japon mais nettement devant les États-Unis ou l'Allemagne. Toujours selon l'OCDE, le tiers des salariés français est employé à un poste « en inadéquation avec leur qualification ». Mais loin d'un problème de formation uniquement, il s'agit surtout d'une question d'expérience, d'adaptabilité, de motivation et d'autonomie des salariés. De plus, les chômeurs de longue durée ne bénéficient pas de l'effet positif des formations ; or il s'agit, par définition, de la catégorie de chômeurs qui connaît le plus grand mal à retrouver un emploi. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées qui permettront de réformer la formation professionnelle, en profondeur et surtout, cette fois, avec succès.

Question 4841 — dépendance

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des aidants familiaux en activité professionnelle. On compte aujourd'hui entre huit et treize millions de Français qui soutiennent au quotidien un proche âgé, malade ou handicapé. Parmi eux, plus de quatre millions sont en activité professionnelle. S'il est rarement mis en lumière, leur rôle est pourtant essentiel car il est l'un des ciments de la cohésion sociale, d'autant plus dans un pays dont la population est vieillissante et alors que l'espérance de vie croît régulièrement. Leur investissement représente pour l'État une économie annuelle de l'ordre de six milliards d'euros environ. Il s'agit cependant d'une lourde charge, aussi bien au niveau physique qu'au niveau psychologique. Si des dispositions existent désormais afin de permettre à ces salariés de préserver leur équilibre de vie, notamment à travers le don de jours de repos qu'à ouvert récemment la représentation nationale, ou prises par les entreprises elles-mêmes, elles ne sont pas suffisantes face à l'ampleur de ce qu'il reste à faire. Une incitation fiscale à destination des entreprises soutenant leurs salariés aidants serait une mesure forte et immédiatement efficace. Il lui demande donc d'engager une réflexion sur un élargissement du crédit impôt familles, actuellement limité aux salariés ayant des enfants à charge.

Question 4829 — bois et forêts

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'une des ressources majeures de la France, pourtant peu mise en avant : le bois. Avec 17 millions d'hectares de forêts, soit le tiers du territoire national, la France possède la quatrième surface boisée de l'Europe ; la filière forêts-bois est à l'origine de 400 000 emplois directs et indirects, pour un chiffre d'affaires global de plus 60 milliards d'euros. De même, la dimension écologique de ce secteur est par définition fondamentale, surtout à l'heure des changements climatiques rapides et profonds que l'on connaît aujourd'hui. Mais le vieillissement des infrastructures, la baisse de la production et une sensibilité accrue aux changements environnementaux nécessitent une réponse adaptée pour permettre une meilleure coordination du secteur. Ce formidable potentiel de ressources sera ainsi mieux armé pour pouvoir faire face aux défis futurs, et notamment ceux nés de la mondialisation. Le bois étant au cœur d'une filière particulièrement importante dans de nombreux pays, notamment africains, la France pourra s'appuyer sur un savoir-faire reconnu pour gagner en compétitivité et corriger ainsi en partie les mauvais chiffres de son commerce extérieur. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour permettre à la filière forêts-bois de se moderniser et de gagner en efficacité.

Question 4800 — aménagement du territoire

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification des centres-villes en France. On estime qu'entre 2001 et 2015, 87 % des centres-villes ont ainsi vu leur vacance commerciale augmenter. Alors qu'en 2015, ce taux s'élevait à 9,5 %, il était de plus de 11 % pour les agglomérations de moins de 50 000 habitants. Cette tendance est corroborée dans le rapport d'information n° 676 du Sénat du 20 juillet 2017. Entre autres conséquences, et au-delà de la perte d'activité économique, ce phénomène est à l'origine d'une dépréciation du bâti du fait de l'exode des classes moyennes, et devient une véritable question de société à travers ses nombreux effets négatifs sur le tissu social des petites villes. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer, à l'issue de la deuxième Conférence des territoires, un plan de revitalisation des villes moyennes, soit les agglomérations comprenant entre 20 000 et 100 000 habitants, il souhaite l'interroger sur les mesures prévues en faveur des villes plus petites, durement touchées par cette tendance et qui semblent être cependant les grandes oubliées.

Question 4787 — administration

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Il prévoit, entre autres, une fluidification des rapports entre les usagers et l'administration, une limitation du nombre de normes ou un allègement des démarches administratives. L'idée générale du texte va dans le bon sens et rejoint largement les attentes des Français, qui déplorent les contraintes et le flou qui bien souvent les entourent. Il convient cependant de rester vigilant quant à la mise en œuvre de ces grands principes. Si l'idée d'une simplification a déjà été proposée, notamment lors du quinquennat 2012-2017, avec le « choc de simplification » et les résultats décevants que l'on connaît, il est plus difficile de créer une véritable rupture. Or ce qui est attendu est bien une rupture, notamment par les entreprises qui, dans l'incertitude, se voit obligées de geler des processus d'embauche ou de différer des décisions d'investissement. Les normes et contraintes constituent bien souvent, surtout pour les plus petites entreprises, autant d'épées de Damoclès que le Gouvernement se doit de faire disparaître à travers une réelle évolution. Ce n'est que dans ces conditions qu'il pourra vraiment libérer l'économie et parvenir de nouveau à la création d'emplois par les entreprises à travers leur développement. Il souhaite donc lui demander de préciser les conditions d'application de cette réforme, afin qu'elle ne devienne pas un nouveau projet suscitant autant d'espoirs qu'il apportera de déceptions par la suite.

Question 4744 — santé

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des audioprothèses. À l'origine directe de plus de 10 000 emplois, le secteur des aides auditives permet d'équiper chaque année près de 400 000 personnes, pour un total d'un peu plus de deux millions de nos concitoyens qui sont équipés- avec l'un des meilleurs taux de satisfaction en Europe. Outre les nombreux bienfaits directs et indirects constatés sur la santé des bénéficiaires de ces aides - les troubles auditifs représentant la première cause évitable de démence, une récente étude montre qu'un euro dépensé par l'État permet un retour sur investissement de dix euros. Elle permet également d'établir que si toutes les personnes en besoin bénéficiaient des audioprothèses ont elles ont besoin, cela se traduirait par une baisse des dépenses de soins comprise entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros. Malgré tout, l'on estime aujourd'hui qu'un million de Français ne bénéficient d'aucun appareillage. Or dans un contexte de vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, il est impératif de corriger ce phénomène. Ce dernier est notamment dû à une trop faible prise en charge des dépenses par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Il souhaite donc l'interroger sur les conditions de mise en œuvre de la volonté du Gouvernement de tendre vers un reste à charge zéro.

Question 4668 — industrie

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce du Gouvernement de céder pour dix milliards de participation de l'État, et notamment dans certains des fleurons industriels français. Ainsi des pourparlers actuels visant à faire fusionner d'ici fin 2018 certaines activités entre Fincantieri et Naval Group (ex Direction des constructions navales), qui vient de remporter le « contrat du siècle » en Australie pour la construction de sous-marins. La vente de la branche transports d'Alstom à Siemens semble avoir montré la voie funeste de ces rapprochements stratégiques : ni plus ni moins qu'un démantèlement de l'entité en question, suivi de sa perte de contrôle et de tous ses atouts, aussi bien en termes de brevets et d'innovation qu'en termes d'emplois sur le territoire national. Alors que ce savoir-faire unique a contribué à donner à la France son indépendance technique, militaire et économique, il semble particulièrement regrettable aujourd'hui de continuer dans cette dynamique. Aussi il souhaite l'interroger sur les garanties qu'à l'État français de ne pas faire passer sous contrôle de ses concurrents l'un des atouts majeurs de la France.

Question 45043 — impôts et taxes

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité de cumuler les demi-parts supplémentaires pour un couple dont l'un est ancien combattant et l'autre reconnu comme personne en situation de handicap, ce qui semble être une injustice. En effet, les personnes en situation de handicap bénéficient, à titre individuel, d'une demi-part supplémentaire sur leur foyer fiscal. Il en est de même pour les anciens combattants. Or les couples dont les deux partenaires pourraient chacun bénéficier de cet avantage à titre individuel, sont dans l'impossibilité de cumuler ces deux demi-parts. Cette situation semble injuste. Aussi, il souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend remédier à cette situation.

Question 44261 — presse et livres

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués pour favoriser l'accès des personnes aveugles au monde du livre. Aujourd'hui, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Cette absence de transcription est significative dans l'ensemble des disciplines scientifiques. Elle a ainsi pour conséquence d'entraver sérieusement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. En outre, on constate que les ouvrages transcrits en braille actuellement disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur à celui des ouvrages ordinaires. Cette situation constitue ainsi une double peine pour nombre des concitoyens qui, en plus de connaître des déficiences visuelles, se voient imposer des prix plus élevés que les Français bénéficiant d'une bonne vue. De nombreuses associations demandent aujourd'hui la création d'un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels. Selon elles, des solutions concrètes existent pour permettre aux personnes non-voyantes d'avoir accès au livre : braille numérique, sonore, gros caractères, braille papier. Moins de 5 millions d'euros annuels seraient nécessaires pour que les Français connaissant des déficiences visuelles soient en mesure d'accéder au monde du livre à des prix abordables et dans des délais raisonnables. Alors que le Gouvernement n'a en ce moment de cesse de dépenser massivement l'argent public et ce, dans tous les secteurs, il lui demande à que les Français aveugles puissent eux aussi bénéficier d'un vrai soutier financier de la part de l'État.

Question 42037 — transports ferroviaires

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de défendre les petites et moyennes gares ferroviaires du pays afin de garantir à chaque citoyen la capacité de pouvoir se déplacer au quotidien. Si l'on a pu observer, au cours des dernières années, quelques évolutions positives en la matière, notamment à travers la création de nouveaux arrêts pour certaines petites lignes, l'État semble aujourd'hui faire montre d'un certain désengagement sur ce sujet pourtant crucial pour les territoires. En Centre-Val de Loire, malgré certains engagements pris par le Gouvernement auprès de plusieurs associations qui se battent pour un meilleur accès à leur territoire, les habitants ont le sentiment de ne pas être entendus. Dans l'Indre, le comité de défense de la gare d'Argenton-sur-Creuse et les élus locaux, qui avaient obtenu de la SNCF de nouveaux arrêts sur la ligne reliant leur commune à la capitale, déplorent le revirement de l'État qui a récemment annoncé ne plus soutenir l'instauration de deux arrêts supplémentaires sur ladite ligne comme il s'y était pourtant engagé. Alors que le Gouvernement a déclaré vouloir placer les zones rurales au cœur de la relance économique du pays, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de développer significativement les réseaux de transport ferroviaire dans les territoires, notamment sur le bassin d'Argenton-sur-Creuse et du sud de l'Indre.

Question 41980 — personnes âgées

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M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'aggravation de la situation d'isolement des aînés. Le baromètre « Solitude et isolement quand on a plus de 60 ans en France » publié le 30 septembre 2021 par Les petits frères des pauvres annonce que le nombre d'aînés isolés des cercles familiaux et amicaux a plus que doublé, passant de 900 000 en 2017 à 2 millions en 2021. M. le député demande s'il est possible de mettre des moyens financiers supplémentaires pour lutter contre l'isolement des seniors, notamment peut-être en revalorisant le métier d'aide à domicile, en élargissant le nombre de poste et en redéfinissant leurs missions pour leur permettre d'accorder du temps aux personnes âgées et isolées. Il demande également s'il est possible de mettre en place une réserve citoyenne de visite à destination des personnes isolées - personnes qui seraient connues à la suite d'une enquête qui pourrait être réalisée dans chaque département. Si cela est possible, il demande si des moyens seront donnés à chaque département en fonction des dépenses que cela représenterait.

Question 4169 — entreprises

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de paiement que subissent les entreprises, et particulièrement les TPME. Quarante d'entre elles disparaissent tous les jours à cause des difficultés rencontrées pour se faire payer, ce qui représente le quart des défaillances annuelles. Les PME constituent le tissu économique français, et sont les entreprises les plus fragiles. Même si des progrès se font sentir, notamment du fait de l'amélioration de l'environnement économique, il reste encore beaucoup à faire. Si plusieurs trains de mesures ont déjà été mis en place, cela ne signifie pas que les entreprises rencontrent moins de difficultés dans ce domaine. Ainsi, moins de 45 % d'entre elles respectent le délai légal de paiement fixé à soixante jours. Alors que se sont tenues les Assises des délais de paiement à Bercy le 13 novembre 2017, il apparaît illusoire de vouloir généraliser un délai à trente jours tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de garantir dès maintenant le respect de la législation déjà existante.

Question 4013 — personnes handicapées

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M. Nicolas Forissier interrogeMme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique menée par le Gouvernement en faveur du handicap dans les entreprises. Travailleurs les plus exposés en cas de crise, le taux de chômage chez les handicapés augmente encore pour atteindre aujourd'hui 18 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Malgré une obligation légale de le porter à 6 % au minimum, leur taux d'emploi peine à atteindre 3,3 %. Afin de parvenir à une société plus juste, où chacun peut avoir sa place, il faut donner à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation, le moyen de leurs ambitions, ce qui passe obligatoirement par l'entreprise. Or le Gouvernement, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, réduit sans concertation préalable le financement public réservé aux entreprises adaptées. Avec au moins 80 % de personnes en situation de handicap, ces entreprises sont de véritables moteurs de l'inclusion sociale puisqu'elles emploient plus de 26 000 salariés. Il manque cependant huit millions d'euros pour financer les mille emplois supplémentaires promis par le Gouvernement, sans compter une diminution du montant de la subvention spécifique de près de huit millions supplémentaires. Au regard de ces éléments, il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir enfin l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.

Question 37641 — développement durable

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, parfois dramatiques, pour nombre d'acteurs économiques des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Des conséquences attendues des dispositions de la loi d'une part et essentiellement de l'inertie du Gouvernement à définir et prendre les décrets d'application d'autre part. C'est le cas notamment de la filière oignons et échalotes française. Alors que les dispositions de la loi doivent entrer en application au 1er janvier 2022, les règles du jeu ne sont toujours pas connues, faute de décret d'application et en l'absence de définition de ce qui serait autorisé, tel que les filets cellulose. Pour une coopérative telle que Beauce Champagne oignons de Sermaises (45), acteur important de la filière française, l'adaptation des lignes est estimée à 1,2 millions d'euros. L'impact des modifications et surcoûts générés provoquerait une augmentation des coûts de revient de plus de 60  %. Des surcoûts impossibles à répercuter face à une production de voisins européens qui ne souffre pas de telles contraintes. Si la situation de la filière oignons et échalotes française a été décrite, de nombreux autres secteurs sont également dans l'expectative, tels que le secteur des eaux minérales. Ainsi, il apparaît nécessaire, a minima , de reporter la mise en application de ces dispositions de la loi ; un report équivalent au retard pris sur la publication des décrets d'application et sur les définitions précises des matériaux et matières autorisés. Il est tout autant nécessaire d'adopter un dispositif de soutien à la transition pour toutes les structures de conditionnement. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour accompagner efficacement l'économie en prévision de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Question 36522 — cycles et motocycles

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'augmentation de la tarification des certificats d'immatriculation des motos de plus de dix ans. En effet, jusqu'au 31 décembre 2020, deux réductions se cumulaient : 50 % de « taxe régionale » et 50 % pour l'ancienneté du véhicule. Or, depuis le 1er janvier 2021, l'ANTS ne tient compte que de l'une des deux réductions alors que le site du service public permettant d'effectuer une simulation affichait toujours les deux réductions jusqu'au 18 janvier 2021. Ainsi, l'ANTS affichait, par exemple pour une moto de 1982 de 3 chevaux fiscaux un tarif de 88,76 euros alors que le site du service public affichait quant à lui 50,76 euros le même jour. Or le texte de loi entré en vigueur le 1er janvier 2021 laisse supposer que les deux réductions sont toujours cumulables. Il souhaite donc obtenir des précisions quant à ce nouveau calcul du tarif des cartes grises des motos de plus de dix ans.

Question 35879 — travail

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles. Le 26 février 2020, le Gouvernement annonçait un nombre de 220 branches professionnelles encore existantes. De manière générale, ces fusions ont été actées après accord entre les branches ou bien par arrêté ministériel. La règle prévue dans le cas où aucun accord ne serait trouvé au terme du délai prévu des 5 ans est la fin de l'application des stipulations des branches rattachées au profit de celles de la branche de rattachement, ceci sauf dans les cas particuliers où les stipulations de la branche rattachée régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche. Il souhaite obtenir des précisions quant à l'application de cette réforme en termes de délais et de forme.

Question 35738 — agriculture

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, suite aux mesures des États-Unis d'Amérique instaurant de nouvelles taxes sur les vins français exportés aux États-Unis d'Amérique, entrées en vigueur le 12 janvier 2021. Malgré la condamnation par la France de ces nouvelles sanctions, le secteur viticole français est de nouveau frappé durement par ces mesures. En effet, en 2020, une taxe moins importante avait été mise en place par les États-Unis d'Amérique, entraînant une perte du chiffre d'affaires d'environ 600 millions d'euros. Pour les vignerons indépendants, ces mesures avaient représenté une perte de 40 % du chiffre d'affaires sur quatorze mois. Face à ces nouvelles mesures américaines, de nombreux syndicats et organisations demandent à ce que l'Union européenne crée un fonds d'indemnisation européen pour compenser ces pertes, puisqu'ils subissent de plein fouet une politique européenne sur laquelle ils n'ont aucune prise. Il demande s'il est possible de mettre en place des mesures d'aide aux vignerons au niveau européen, afin de soutenir un secteur déjà fortement fragilisé par les anciennes mesures et par la crise sanitaire, ce secteur enregistrant sur l'année 2020 une baisse du prix moyen du litre à l'export d'au moins 6 %, d'autant plus que ce secteur représente le deuxième poste d'excédent de la balance commerciale française à l'export.

Question 35368 — professions de santé

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la régulation des campagnes publicitaires conduites dans le secteur des prothèses auditives. Alors que le reste à charge zéro entrera pleinement en vigueur pour les aides auditives à compter du 1er janvier 2021, des campagnes publicitaires pilotées par des grandes enseignes, notamment issues du secteur de l'optique, se multiplient et font ainsi courir des risques significatifs pour les patients. D'après un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales datant de 2013, la publicité dans ce domaine n'améliore pas l'information des usagers ou des financeurs et conduit à des achats inutiles et onéreux. Des personnes vulnérables se voient proposer des aides « absurdes », non adaptées à leurs problèmes de santé. De nombreuses associations de patients et d'audioprothésistes se plaignent de ces dérives qui contribuent à réduire les prothèses auditives à de simples biens de consommation, laissant en conséquence penser que l'audioprothésiste, professionnel dont le rôle est pourtant essentiel au suivi du patient, n'est pas indispensable. Un rapport publié par le Conseil d'État en 2018 sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité fournit des recommandations concrètes dont le Gouvernement pourrait s'inspirer afin de pallier ce problème. Il souhaiterait donc savoir quand et comment le Gouvernement entend lutter contre cette dérive qui nuit autant à l'intérêt du patient qu'à celui de l'État.

Question 35321 — crimes, délits et contraventions

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réciprocité dans le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières. En effet, les contraventions sont envoyées au domicile des conducteurs de façon classique, en lettre simple. Dès lors, il est très difficile pour un automobiliste d'apporter la preuve de non-réception d'une amende. En revanche, lorsqu'un automobiliste souhaite contester une amende qu'il n'a pas reçue à son domicile, il doit le faire un utilisant la formule « lettre avec accusé de réception ». Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette absence de réciprocité.

Question 35049 — retraites : régime agricole

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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de n'appliquer le relèvement des pensions de retraites agricoles qu'à partir de janvier 2022 et non à partir de janvier 2021 alors que cela est possible. Le vendredi 3 juillet 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, parue au Journal officiel n° 164 du 4 juillet 2020, après son adoption en deuxième lecture le 29 juin 2020. L'entrée en vigueur de ce texte de loi doit être effective au plus tard le 1er janvier 2022. Cependant, la Mutualité sociale agricole est prête techniquement et il semble que le budget soit également disponible. Il suggère donc la mise en place dès le 1er janvier 2020 de ce relèvement des pensions, mesure particulièrement importante pour des milliers d'agricultrices et agriculteurs retraités. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 34835 — agriculture

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inscription de la nouvelle enveloppe budgétaire destinée aux « zones intermédiaires » au sein du premier pilier de la PAC et non au sein du 2ème pilier. En effet, les agriculteurs concernés craignent qu'une partie de ces financements soit absorbée par des frais de fonctionnement si elle était inscrite dans le deuxième pilier de la PAC 2021-2026, entraînant alors une perte réelle de financement pour ces zones déjà fortement fragilisées en terme de richesse du sol. Pour des centaines d'agriculteurs français, il demande si le Gouvernement entend appuyer auprès de la Commission européenne cette demande légitime.

Question 34288 — santé

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie. D'après un rapport datant de novembre 2017 publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un mineur hospitalisé en psychiatrie dispose aujourd'hui de trop peu de droits en comparaison avec un majeur hospitalisé sous contrainte. En effet, les hospitalisations des mineurs en psychiatrie sont trop souvent décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou le directeur de l'établissement de l'Aide sociale à l'enfance, sans que le juge des libertés et de la détention soit associé à la décision. En outre, l'enfant hospitalisé en psychiatrie ne peut exprimer son avis sur son hospitalisation ni bénéficier de voies de recours. Enfin, le rapport fait également état d'un certain manque de communication au mineur hospitalisé en psychiatrie concernant les droits dont il dispose. Il apparaît alors nécessaire de tenir compte des recommandations proposées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin de corriger ces déséquilibres. Il souhaiterait donc savoir quand et dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de ce rapport.

Question 34104 — commerce et artisanat

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet des difficultés rencontrées par les professionnels des fêtes foraines en raison des restrictions qui leurs sont imposées dans le cadre de la crise sanitaire. Alors que les parcs d'attraction sont autorisés à ouvrir dans le respect d'un protocole sanitaire strict, tel n'est pas le cas des fêtes foraines dont les professionnels se sentent, en conséquence, victimes d'une injustice. Étant tout aussi capables que les parcs d'attraction de faire respecter les consignes sanitaires, il semblerait normal que les professionnels des fêtes foraines voient l'interdiction d'exercer leur activité levée, à condition qu'ils respectent un protocole sanitaire rigoureux. Si le Gouvernement a annoncé l'exonération des cotisations patronales et d'un crédit de cotisations durant la période de fermeture ainsi que l'accès au fonds de solidarité pour compenser les pertes des forains liées à la crise sanitaire, ces mesures semblent toutefois insuffisantes au regard des difficultés rencontrées par les professionnels de ce milieu. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend corriger l'injustice dont sont aujourd'hui victimes les fêtes foraines par rapport aux parcs d'attraction et quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre afin de venir rapidement en aide aux professionnels de ce milieu.

Question 33981 — Mutualité sociale agricole

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA - deuxième régime de protection sociale en France avec 5,6 millions de bénéficiaires - est l'un des derniers services publics à se maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics, notamment en portant le nombre de points contact à 2 500. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Ainsi, pour répondre à son propre objectif de proximité, la MSA a élaboré plusieurs propositions : s'inscrire dans le projet France services en qualité de partenaire - en accompagnant toutes les maisons -, être porteur a minima de 200 France services, essentiellement implantées dans les zones rurales, encourager les innovations numériques en santé, renforcer la prévention tout au long de la vie, former au numérique les populations des territoires ruraux, initier une commission interministérielle sur la prévention du mal-être agricole, encourager le bien-vivre des jeunes en milieu rural en renforçant le nombre d'appels à projets et concours permettant de développer l'engagement des jeunes, déployer des modèles d'habitat inclusif au plus près des territoires de vie pour les aînés, renforcer et moderniser le maintien à domicile, etc. Il souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte, sachant que considérer ces services comme une dépense sans s'interroger sur le coût de leur absence, ni sur leur apport en termes de cohésion sociale, est une erreur. En effet, l''instauration de nouvelles formes de services au plus près des lieux de vie est aujourd'hui indispensable pour garantir l'égalité des territoires et resserrer les liens de confiance entre l'État et l'ensemble de sa population.

Question 33870 — agriculture

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des dénominations des viandes à l'échelle européenne. Dans le cadre de l'examen de la nouvelle politique agricole commune par le Parlement européen, un amendement assurant une meilleure protection des dénominations pour les produits laitiers contenant du lait animal a été approuvé par les députés européens mais ceux-ci se sont toutefois montrés hostiles à l'adoption d'un amendement visant à offrir une protection similaire pour les dénominations des viandes. En effet, le 23 octobre 2020, un amendement visant à bannir, dans l'Union européenne, l'usage de dénominations telles que « saucisses », « hamburger », « filets » ou « escalope » pour des produits à base de légumes ou de céréales a été rejeté par les députés. Face à une montée en puissance des produits d'origine végétale sur les marchés européens, les agriculteurs sont inquiets et craignent que l'absence de règles claires en matière de dénominations ait des retombées négatives sur la vente de leurs produits. Si, en France, la loi sur la transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles et alimentaires, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2020, devrait garantir dès sa mise en application une certaine protection pour les agriculteurs français en matière de dénominations des viandes, il n'existe pas aujourd'hui, au niveau européen, d'encadrement similaire. M. le député souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte défendre, au niveau européen, et plus particulièrement dans le cadre des trilogues sur la politique agricole commune devant se tenir prochainement, l'application d'une réglementation plus rigoureuse et plus favorable aux agriculteurs, similaire à celle qui sera bientôt appliquée en France, en matière de dénominations des viandes. Il souhaite également savoir à quelle date sera publié le décret d'application de la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 27 mai 2020 portant sur la protection des dénominations des viandes.

Question 33082 — élections et référendums

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la publication du décret fixant la date des élections régionales prévues en mars 2021. L'article L. 52-4 du code électoral précise que les candidats « peuvent recueillir les fonds destinés au financement de la campagne » « pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l'élection ». Le Gouvernement n'a à ce jour publié aucun décret fixant la date des prochaines élections régionales. Le décret ayant dû être publié au plus tard le 1er octobre 2020 pour que l'élection puisse avoir lieu en mars 2021, il interroge le Gouvernement sur la date des élections régionales de 2021 et sur la date prévue de la publication du décret fixant la date du scrutin.

Question 32925 — étrangers

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. À compter du 1er janvier 2021, jour de la prise d'effet du Brexit, les citoyens britanniques ne pourront plus résider dans l'Union européenne sur une période excédant 90 jour sur 180. Le nombre de Britanniques possédant une résidence secondaire en France est important et ceux-ci ont généralement l'habitude d'y séjourner sur de longues périodes. Ce faisant, ils participent activement à l'économie locale, à la vie touristique, culturelle et associative des territoires. L'impact sur les commerçants et les associations françaises serait donc non négligeable. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de créer un statut spécial pour les citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France ou s'ils devront, dès janvier 2021, écourter leurs séjours sur le territoire.

Question 32861 — agriculture

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim). Il regrette l'absence de mise en œuvre de l'article 44 qui permet de lutter contre les importations déloyales en France ayant des effets négatifs pour les agriculteurs français. En effet, cet article permet d'interdire de proposer à la vente des denrées agricoles pour lesquelles il a été fait un usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. Au delà d'être un enjeu économique, c'est un enjeu de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il est en effet primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. C'est pourquoi, il demande sous quel délai le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement l'article 44 de la loi EGALIM.

Question 32575 — logement

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'occupation sauvage ou « squat » des résidences secondaires. En 2018 déjà, la presse avait révélé le calvaire que vivaient plusieurs familles dans divers départements suite à l'occupation illégale de leurs logements sans qu'elles ne puissent rien faire contre cela. Récemment, à nouveau, a été relatée l'histoire d'un couple de retraités eux aussi dans une impasse, ne pouvant expulser leurs squatteurs malgré les recours pris. Il est disposé par l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 que le propriétaire doit commencer par envoyer une « requête d'expulsion » au tribunal d'instance du domicile en cas d'occupation d'une résidence secondaire. Ensuite, un juge doit signer une ordonnance d'expulsion puis la transmettre à un huissier. Ce dernier doit ensuite vérifier si le logement est réellement occupé de manière illicite et constater l'identité des squatteurs, ce qui est particulièrement difficile. En 2007, une possibilité d'expulsion immédiate en cas de preuve de violation du domicile uniquement a été ajoutée. Or, selon l'article 102 du code civil, « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement », chacun ne peut donc avoir qu'une résidence principale, les autres étant forcément identifiées comme secondaires. Il souhaite donc savoir ce qui est fait pour protéger les propriétaires des squatteurs et ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter leur expulsion des résidences secondaires.

Question 32491 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance environnementale et patrimoniale des moulins et de leurs barrages. Le 30 juin 2020, le décret n° 2020-828 a été publié au Journal officiel , permettant ainsi à l'administration d'autoriser des arasements de seuils de moulins sous un régime de simple déclaration de travaux. Désormais, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une étude d'impact environnementale et sociale ni à une enquête publique. Ce décret a été signé sur le fondement d'une directive-cadre européenne datant de l'année 2000 visant à améliorer la qualité de l'eau en la sur-interprétant. Il n'y avait donc aucune obligation juridique. Cette décision permet donc de passer d'une autorisation de destruction à une simple déclaration de destruction des barrages par les services de l'État - justifiant cela par le fait que ces barrages empêchent la migration des poissons et seraient source de pollution, ce qui n'a jamais été prouvé. De plus, un nouveau décret a été publié excluant les représentants de moulins, étangs et les riverains des comités de bassin des agences de l'eau, alors que l'ensemble des propriétaires des 60 000 moulins en France assurent partout, dans tous les territoires français une micro-économie locale, ainsi qu'un rôle pédagogique et touristique. Cette situation n'est pas acceptable. Il faut retrouver un vrai dialogue entre les services de l'État et les propriétaires de moulins qui ne demandent qu'une chose : pouvoir préserver et restaurer leurs moulins en prenant en compte l'amélioration de la qualité de l'eau et la protection des différentes espèces de poissons. C'est pourquoi il demande ce que le Gouvernement compte faire pour revenir sur ces deux décisions et se pencher concrètement sur cette problématique, en cherchant des solutions nouvelles aux problèmes de pollution des cours d'eau et de vie aquatique préservée.

Question 32444 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'inscription de la covid-19 sur la liste des maladies professionnelles pour le personnel hospitalier et médical. L'annonce du 23 mars 2020 concernait tous les cas graves ; or il semble désormais, d'après le projet de décret, que seuls les cas graves ayant entraîné une oxygénothérapie soient pris en compte, alors même que toutes les formes graves de la maladie n'ont pas systématiquement été pris en charge via une oxygénothérapie. Il l'interroge donc au sujet de l'engagement pris de faire reconnaître comme maladie professionnelle la covid-19 pour tout le personnel hospitalier et médical.

Question 32404 — professions de santé

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation de la profession des sages-femmes. Les sages-femmes ont un rôle essentiel pour la France. Elles sont responsables de plusieurs vies : la mère et le nourrisson, gèrent les suivis de grossesses, les accouchements, assurent les suivis gynécologiques et les IVG médicamenteuses. Lors de la crise sanitaire, elles ont été présentes et ont œuvré tous les jours pour assurer leur mission dans un contexte sanitaire difficile. Les sages-femmes font partie des trois professions médicales selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les odontologistes. C'est pourquoi elles demandent une reconnaissance de leur travail et souhaitent entamer de nouvelles négociations sur l'évolution de leur profession. Il souhaite donc que le ministère entende leurs revendications et souhaite savoir ce qui est fait pour revaloriser leur profession.

Question 31377 — enseignement supérieur

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les enjeux liés à la hausse importante du nombre d'étudiants à la rentrée universitaire de septembre 2020. Avec près de 96 % des 745 900 candidats au baccalauréat reçus au terme de la première session de rattrapage - soit 7,6 points de plus qu'en 2019 - se pose aujourd'hui clairement la question des places disponibles et des professeurs disponibles pour ces futurs étudiants dans les universités pour la prochaine rentrée scolaire. Les universités françaises s'inquiètent des délais de préparation extrêmement courts et des moyens humains, logistiques et financiers, aujourd'hui insuffisants, pour faire face à cette hausse importante des effectifs. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'offrir aux étudiants et aux universités françaises les garanties dont ils ont besoin pour envisager sereinement leur avenir.

Question 30728 — assurances

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Ces professionnels sont aujourd'hui inquiets face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette question est essentielle pour la survie immédiate des entreprises et le redémarrage de l'activité dans les meilleures conditions possibles. Le soutien aux entreprises ne peut uniquement reposer sur l'État. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire que l'ensemble des acteurs puissent désormais être réunis pour contribuer à cet effort indispensable visant à sauver des centaines de milliers d'entreprises du secteur des CHRD et les emplois directs et indirects qui en dépendent. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour que des solutions concrètes et rapides puissent être mises en œuvre afin de soutenir ces professionnels et éviter que, lors de prochaines crises, cette situation vienne à se reproduire.