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France · Amendment · Amendement

I-CF1599

Amendement I-CF1599 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2024

Last action

19 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurent Wauquiez, Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Vincent Jeanbrun, Guillaume Lepers, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – La section 1 du chapitre X du titre premier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 31‑10‑2 : a) Le second alinéa est supprimé ; b) Au cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » et c) À la fin du même alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ; 2° Au début de la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 : le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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