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Nicolas Forissier

France

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Question· Question écrite15736open

Question 15736 — sécurité routière

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré ». Or si le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route est venu renforcer les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues au présent article - l'immobilisation des véhicules contrevenant aux dispositions du présent article pouvant désormais être prescrite - il semble que ces dispositions sont encore trop peu respectées dans les faits. En effet, il apparaît encore habituel, l'été, de voir s'échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d'être anecdotiques, ces agissements ont de nombreuses conséquences directes et indirectes sur la vie quotidienne des habitants de ces territoires ruraux. Les routes deviennent bien plus glissantes par temps de pluie et le risque d'incendie est aggravé lors des grandes chaleurs ; une commune traversée par un grand nombre de camions devra mobiliser ses effectifs, souvent déjà insuffisants, afin de nettoyer les rues et subira un impact négatif en terme d'image. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement dispose de données chiffrées qui permettraient d'estimer le nombre de véhicules ayant fait l'objet d'une immobilisation pour les raisons susmentionnées depuis août 2020. Aussi, il souhaite également savoir les actions que le Gouvernement entend mettre en place afin de limiter encore davantage ces situations.

Question· Question écrite15695open

Question 15695 — professions de santé

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, comme définis par la loi dite loi Rist du 19 mai 2023. La loi précitée prévoit que des assistants plus qualifiés, dits de niveau 2, soient créés pour assister les chirurgiens-dentistes dans davantage d'actes quotidiens. En effet, un assistant dentaire actuel, ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire, ne peut pas effectuer de tâche en bouche ni effectuer de radiographies. Accroitre les compétences de l'assistant dentaire permettra donc, par l'obtention de nouvelles compétences, d'améliorer la prise en charge des patients. Pour cela il apparaît toutefois nécessaire que la formation et l'apprentissage soient cohérents, adaptés et donc supérieurs au temps de la formation initiale de niveau 4. Or lors des groupes de travail menés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4, risquant dès lors d'impliquer une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Afin de réellement revaloriser ce métier et ainsi offrir une qualité de soin supérieure, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'arriver, comme pour les métiers équivalents au niveau européen, à une formation de niveau 5 (bac + 2) pour les assistants dentaires dits de niveau 2.

Question· Question écrite15642answered

Question 15642 — étrangers

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés techniques entourant les procédures d'attribution des visas de long séjour temporaires VLS-T « visiteur », visas nécessaires pour que les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France puissent séjourner temporairement en France pour des durées comprises entre 3 et 6 mois. Si l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoyait un allègement des modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France, ce dernier a néanmoins fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel au motif de l'article 45 de la Constitution. De ce fait, dans l'attente d'une modification de la législation actuellement en vigueur, le visa long séjour n'apparaît aujourd'hui pas délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ces derniers devant dès lors poursuivre de lourdes démarches via le centre de traitement de visas TLSContact. Or au-delà des problématiques techniques affectant régulièrement le centre de traitement, nombreux sont les ressortissants britanniques à regretter que l'ensemble des démarches ne puissent se réaliser en ligne. C'est notamment le cas de la photographie demandée dans le cadre de la procédure ou encore de l'impossibilité de téléverser les documents requis sur le site TLSContact, les demandeurs devant se rendre à un rendez-vous en personne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les demandes de visas longue durée émises par les ressortissants britanniques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend, dans le cadre d'un futur projet de loi, reprendre l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, récemment censuré par le Conseil constitutionnel.

Question· Question écrite15608answered

Question 15608 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre de la culture sur la prise en compte de la mémoire de Philippe Chabot durant « l'année de la mer ». Comte de Buzançais, amiral de Brion, amiral de France ou encore ancien ministre des choses de la mer sous le règne de François Ier, Philippe Chabot est aujourd'hui connu pour avoir organisé et financé les voyages de Jacques Cartier, lequel fut le premier européen à découvrir Terre-Neuve et, plus largement, l'actuel Canada en 1534. Alors que le Président de la République a tenu à rappeler le 28 novembre 2023 son intention de lancer une « année de la mer » entre l'été 2024 et l'été 2025, honorer la mémoire de Philippe Chabot semblerait pleinement compléter les actions à destination du grand public d'ores et déjà annoncées dans ce cadre. En effet, le rôle joué par ce dernier apparaît faire le lien entre le développement culturel et historique de la langue française à travers le monde et le destin maritime du pays. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci envisage, dans le cadre de « l'année de la mer », d'honorer la mémoire des Françaises et des Français tels que Philippe Chabot ayant participé au rayonnement de la France et au développement de la langue française à travers les océans. Il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager la tenue d'un tel évènement à la Cité internationale de la langue française (Villers-Cotterêts), lieu de vie entièrement dédié à la langue française et aux cultures francophones.

Question· Question écrite15385answered

Question 15385 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait qu'il devient indispensable que tout projet de fermeture de classe soit soumis à l'accord préalable du maire. En l'espèce et à titre d'exemples, une cinquantaine de classes risquent de fermer à la rentrée prochaine dans la Vienne, une quarantaine dans le Cher, soixante-sept dans l'Indre-et-Loire. D'après une enquête réalisée par France 3 sur la fermeture des écoles primaires (maternelles et élémentaires) publiques dans la région Centre-Val de Loire depuis 1978, 1 213 écoles ont fermé leur porte alors que 311 nouveaux établissements ont été créés. L'immense majorité des écoles fermées l'ont été dans une zone rurale. Pourtant, le nombre d'écoles publiques maternelles et primaires qui ont fermé en région Centre-Val de Loire n'est pas concomitant au nombre d'élèves chaque année. En effet, depuis 1980, il y a eu 695 fermetures d'écoles publiques en 2000, pour 294 055 enfants de moins de 10 ans dans la région et 1 163 fermetures d'écoles en 2020 pour 273 699 enfants de moins de dix ans. L'on voit bien qu'il y a une logique d'augmentation du nombre d'élèves par classe. L'exemple de la région Centre-Val de Loire est frappante. Et les données européennes le confirment : la France est le pays de l'Union européenne qui a la taille moyenne de classe la plus élevée (22 élèves par classe en moyenne). Enfin, la définition de la carte scolaire ne prend pas en compte les potentiels arrivants au cours de l'année scolaire, ainsi que les nouveaux élèves de l'année n+1. Or, sur ce dernier élément, les maires savent très bien combien d'enfants ils auront en plus sur les deux à trois ans à venir. Si l'on veut revitaliser la ruralité, favoriser l'épanouissement des enfants scolarisés, lutter contre la désertification rurale, on doit préserver au maximum les écoles et les classes. C'est pourquoi il lui demande s'il entend reprendre la proposition de loi déposée par des députés de plusieurs groupes politiques visant à conditionner la fermeture d'une classe d'au moins 15 élèves à l'accord du conseil municipal pour les communes de moins 2 000 habitants.

Question· Question écrite15260answered

Question 15260 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés auxquelles fait face la filière bio en France depuis plusieurs années. En l'espèce, entre janvier et août 2022, 2 174 producteurs ont décidé de repasser en conventionnel. De plus, les chiffres des conversions connaissent un net ralentissement après une longue période de progression. Selon l'Agence Bio, entre le 1er janvier et fin août 2022, 4 071 conversions ont été enregistrées, contre 6 411 en 2021 sur la même période, soit une baisse de 37 %. Cette tendance se confirme malheureusement en 2023. À titre d'exemple, 1 000 hectares de bio dans le département de l'Indre repassent en conventionnel. La filière biologique est confrontée à plusieurs facteurs expliquant ce ralentissement, voire la diminution du nombre d'exploitations en bio. Parmi les causes, il y a la non-application de la loi « Egalim », notamment au niveau de la restauration collective. Apparaît également la crise du pouvoir d'achat qui a joué sur le montant du panier moyen accordé par les consommateurs à l'alimentation quotidienne, les produits bio étant en moyenne 30 % plus chers que les produits équivalents conventionnels. D'après la Fnab, entre janvier et septembre 2022, les achats de produits bio sont en recul de 6,3 %. Enfin, une réglementation beaucoup trop stricte. Sur ce dernier point, de trop nombreux exemples montrent une trop grande rigueur au sein des obligations réglementaires. Par exemple, un éleveur de poules qui souhaitent vendre ses œufs en restauration collective est freiné par l'obligation réglementaire qui obligent les producteurs à mettre les œufs sans coquille en poche. Même si le problème est plus global, d'après le Syndicat national des labels avicoles de France, près d'un million de poules bio ont été « déconverties » depuis 2021. De plus, les aides du Gouvernement mises en place ne concernent que trop peu de monde et bien souvent, elles concernent des exploitations qui sont déjà en très grande difficulté. En outre, la mise en place des projets alimentaires territoriaux (PAT) pourrait favoriser le développement du bio, mais il faudrait qu'ils se développent de manière beaucoup plus rapide sur les territoires. Enfin, les règles des marchés publics sont considérées comme trop rigides et ne permettent pas une bonne application de la loi « Egalim ». Alors que le pays s'est fixé un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio contre 10 % à l'heure actuelle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le soutien à la filière biologique en France, ainsi qu'un plan de continuité pour permettre à ce secteur d'être pérenne.

Question· Question écrite15037open

Question 15037 — bois et forêts

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique délicate à laquelle est confrontée la filière merranderie-tonnellerie depuis la signature de l'accord « chêne » du 17 février 2022. Compte tenu de l'attrait mondial pour le bois et d'une montée importante de la demande de bois liée au développement de l'économie bas-carbone, les différents signataires de l'accord de filière « chêne » ont fait le choix de développer la contractualisation entre producteurs et consommateurs afin de structurer l'approvisionnement au sein de la filière. Toutefois, si cet accord - prolongé jusqu'en 2025 par la signature d'un avenant le 13 juillet 2023 - permet de consolider les stocks de chêne des scieries et donc la souveraineté nationale en matière de production de bois transformé, il fragilise néanmoins très fortement les merrandiers. En effet, l'annonce faite par les forêts domaniales de s'engager sur un objectif d'accroissement du recours à la contractualisation, permettant d'atteindre au moins 50 % en volume en 2025, pour l'ensemble des qualités de chêne (A, B, C1, C2 et D), conduit à exclure une partie conséquente des qualités de chêne (A, B et C1) proposées en ventes publiques aux merrandiers et tonneliers. Une situation apparaissant aujourd'hui peu compréhensible pour la filière merranderie-tonnellerie dans la mesure où les approvisionnements de cette dernière représentent 48 % du chiffre d'affaires de l'Office national des forêts (ONF) pour le chêne en forêts domaniales et dans la mesure où les qualités de chêne nécessaires aux merrandiers et tonneliers ne sont pas les qualités recherchées par les scieurs (C2 et D). En conséquence, le prix d'approvisionnement en chêne pour la filière merranderie-tonnellerie a augmenté de 57 % entre le 1er semestre 2020 et le 1er semestre 2023, risquant dès lors de mettre en péril les merranderies et de fragiliser la situation de nombreux clients finaux tels que les producteurs de vin, de cognac ou encore de spiritueux. Il demande donc au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de réserver le mode de vente sous contrat par l'ONF aux qualités C2 et D et non à l'ensemble des qualités comme cela est le cas actuellement. Une situation qui permettrait dès lors de conforter le fléchage des qualités nécessaires aux scieurs tout en remettant en place le recours aux ventes publiques pour les chênes de qualité A, B et C1, des ventes publiques primordiales afin d'assurer un accès juste et équitable à l'ensemble des acteurs intéressés par ces catégories de bois. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite15004answered

Question 15004 — agriculture

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs français, demandant des mesures de soutien urgentes au secteur apicole, qui est plus que jamais menacé. En l'espèce, les exploitations apicoles font face à des difficultés réelles pour vendre leur miel. En effet, en plus de la hausse des coûts de production, les exploitations apicoles sont confrontées à d'importantes difficultés pour écouler leur production. Et beaucoup voient leurs ventes baisser, la survie de l'exploitation étant remise en question. Depuis 2012, les tonnes de miel importées ont connu une forte progression, mettant en péril le modèle économique d'une grande majorité d'apiculteurs. En effet, ce sont 20 000 tonnes de miel qui ont été importés en 2023, alors que la production française a été estimée sur cette même année entre 30 400 et 37 400 tonnes et que la consommation nationale est estimée à 45 000 tonnes. Les premiers touchés sont les producteurs français qui vendent en gros (soit 46 %), parce que leur coût de production est bien supérieur à celui des producteurs de miel étranger. Ils se retrouvent ainsi pour beaucoup avec des stocks invendus, dans l'incapacité de trouver des clients, sans avoir une capacité de stockage illimitée. S'il n'y a pas de mesures prises rapidement, c'est l'ensemble du secteur apicole qui va durement souffrir de cette situation. Les producteurs n'arrivant pas à vendre en gros vont se retourner s'ils le peuvent vers la vente au détail et ce seront ainsi tous les apiculteurs qui seront fortement fragilisés. Cette concurrence directe de miels étrangers importés en France peut être freinée par le renforcement drastique des contrôles sur la composition, la dénomination et l'origine. En effet, le miel fait partie des produits pour lesquels il y a le plus de fraude. Une communication positive, en donnant les moyens aux différents syndicats représentatifs des apiculteurs, peut également participer au renforcement de l'achat de miels français par les consommateurs. Mais ces solutions - demandées et souhaitées -, ne permettront pas de résoudre la situation à court terme. Les difficultés de trésorerie, l'incapacité pour nombre d'apiculteurs de payer les cotisations MSA, les difficultés de paiement de la main d'œuvre saisonnière et les difficultés de stockage demandent des réponses fortes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence pour le secteur apicole.