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Person

Nicolas Forissier

France

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Question· Question écrite16964open

Question 16964 — papiers d'identité

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité du service public rendu dans le cadre de la délivrance des titres d'identité et de circulation. Dans une enquête publiée le 13 mars 2024 et intitulée « La délivrance des titres d'identité et de circulation : une crise en voie de règlement, des défis pour l'avenir à traiter », la Cour des comptes a notamment tenu à pointer le fait que les enquêtes réalisées auprès des usagers révèlent une forte attente de simplification des procédures. Le délai d'obtention des titres, la rapidité et la clarté des démarches en ligne sont les principales attentes des usagers. Concernant le délai d'obtention des titres, la Cour des comptes signale qu'en 2022, environ 190 000 dossiers ont été rejetés en raison de photos non conformes, conduisant l'usager à devoir redéposer une nouvelle demande de titre et donc trouver un nouveau créneau de rendez-vous en mairie. La Cour des comptes préconise dès lors que les agents d'accueil en mairie puissent prendre directement les photos d'identité, sans passer par un intermédiaire, a minima pour les personnes majeures. Une démarche déjà en place notamment dans de nombreux départements d'outre-mer et qui aurait l'avantage de faciliter le parcours de l'usager, de diminuer le coût de délivrance des titres d'identité et de sécuriser l'instruction des dossiers par les CERT. Enfin, la Cour des comptes a également constaté que les demandes de titres pour les membres d'une même famille, bien qu'elles soient déposées simultanément en mairie, sont actuellement traitées par des agents instructeurs différents et envoyés individuellement en mairie, avec parfois des écarts de plusieurs mois. Pour remédier à cette situation, la Cour recommande qu'il soit possible de signaler dans le système « titres électroniques sécurisés » les dossiers déposés simultanément pour une fratrie, ce qui permettrait qu'un seul agent instructeur les traite ensemble afin de réduire les délais pour l'usager et le temps d'instruction pour l'agent. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur le sujet de la prise directe de photographies en mairie. En outre, concernant le traitement du dépôt des demandes de titres pour les membres d'une même famille, le ministère a prévu cette évolution dans son plan d'action 2024. Il souhaite savoir à quelle échéance précise le Gouvernement entend mettre en place cette simplification.

Question· Question écrite16936open

Question 16936 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la stratégie que compte adopter le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) œuvrant dans le domaine du handicap. En l'espèce, l'enquête menée ces dernières semaines par le Groupe national des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux auprès de trente ESSMS de son réseau œuvrant dans le champ du handicap est alarmante. En effet, 87 % des structures interrogées affirment avoir terminé l'année 2023 en déficit dont 52 % avec plus de 5 % de déficit. En parallèle, 90 % des établissements énoncent ne pas avoir assez bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie et 60 % estiment insuffisants les crédits alloués au financement de l'ensemble des revalorisations accordées dans le cadre du Ségur de la santé. Face à ce constat et bien que conscient de la nécessité de réduire la dépense publique, il lui demande la stratégie envisagée par le Gouvernement afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés financières actuellement rencontrées par les ESSMS publics œuvrant dans le domaine du handicap ; des mesures aujourd'hui nécessaires afin de garantir la juste protection des personnes âgées et ne pas menacer les capacités de recrutement de ces établissements.

Question· Question écrite16840open

Question 16840 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la lutte contre l'usage nocif de l'alcool. L'OMS s'est engagée dès mai 2010 dans une stratégie visant à réduire l'usage nocif de l'alcool, le Plan d'action mondial contre l'alcool 2022-2030 pour renforcer la mise en œuvre de la Stratégie mondiale visant à réduire l'usage nocif de l'alcool affirmant que « plusieurs résolutions de l'assemblée mondiale de la santé ont été adoptées dans le but de réduire les problèmes liés à la consommation d'alcool, de prévenir et de lutter contre les troubles liés à l'alcool et de s'attaquer aux problèmes de santé publique causés par l'usage nocif de l'alcool ». Il convient à ce titre de noter que cette prise de position de l'OMS a pu « faire l'objet d'un consensus et être approuvée par l'Assemblée mondiale de la santé grâce à une collaboration étroite entre les États Membres et le Secrétariat de l'OMS, ainsi qu'à des consultations avec d'autres parties prenantes, telles que des organisations non gouvernementales (ONG) et des acteurs économiques ». Or à titre d'exemple, l'OMS a publié le 15 avril 2023 un guide à destination des journalistes du monde entier mentionnant qu’« aucune quantité d'alcool n'est sans danger ». Une prise de position allant ainsi à rebours de la position commune adoptée dans le cadre du plan d'action susmentionné. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à l'OMS de clarifier sa position concernant les termes utilisés, notamment en 2023, à l'égard de la consommation d'alcool dans ses publications.

Question· Question écrite15945open

Question 15945 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. En l'espèce, le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d'une protection européenne au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Cependant, afin de contrôler l'impact qu'ils occasionnent, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de dérogation sont réunies. Ainsi, l'arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans qui fixe les quotas départementaux en fonction de l'évolution de la population, du bilan des tirs et les demandes formulées et justifiées par les services concernés. Mais les mesures prises pour réguler la population ne semblent pas être à la hauteur pour protéger correctement le modèle économique piscicole. En effet, les pisciculteurs restent confrontés à une perte de production d'environ 50 % imputable totalement aux cormorans, qui viennent se nourrir dans les étangs dès l'automne. Cela fait plusieurs années que les pisciculteurs et représentants des pisciculteurs alertent les autorités à ce sujet, craignant déjà à l'époque des fermetures d'activités. Malheureusement, il semblerait que ces craintes soient aujourd'hui confrontées au principe de réalité. Seconde région piscicole de France, la Brenne, située dans le département de l'Indre, compte environ 3 000 étangs et produit près de 800 tonnes de poissons d'étangs par an. Comme d'autres départements, le premier obstacle à l'exploitation reste le Grand Cormoran. En effet, ils empêchent l'exploitation d'environ 80 % des étangs de Brenne. Si un véritable plan de soutien aux pisciculteurs était mis en place, les exploitants seraient capables de revenir à des niveaux de production comparables à ceux des années 1980, soit environ 6 000 tonnes par an. Le secteur piscicole est résolument engagé dans l'aménagement du territoire, l'économie locale et la souveraineté alimentaire. Dans certaines régions, l'économie et le dynamisme local dépend même de cette activité. C'est pourquoi il lui paraît urgent de venir en aide à l'ensemble de cette filière, qui a besoin d'un soutien fort et concret de l'État pour pouvoir maintenir son activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place des mesures de soutien pour la pisciculture.