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David Habib

France

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Question· Question écrite6647answered

Question 6647 — retraites : généralités

France · National Assembly · 13 May 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.

Question· Question écrite6639answered

Question 6639 — professions de santé

France · National Assembly · 13 May 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du transport sanitaire en France et notamment sur les récentes décisions gouvernementales impactant profondément ce secteur pourtant essentiel à la chaîne de soins. Les entreprises de transport sanitaire, composées de professionnels diplômés d'État, dont le rôle dépasse largement celui de simples transporteurs, constituent le premier maillon du parcours de soins. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Face à ces évolutions, plusieurs points d'attention doivent être soulignés : premièrement, il devient urgent d'harmoniser le statut et les conditions d'exercice des ambulanciers à l'échelle nationale. Un nivellement vers le haut est indispensable pour reconnaître leur place réelle dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire ; deuxièmememnt, afin de renforcer la lisibilité et l'identification de ces professionnels de santé par les usagers et les soignants, il est nécessaire de mettre en place un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins ; troisièmement, la question de leur rémunération, actuellement laissée à l'appréciation des établissements de santé dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : valoriser le métier d'ambulancier à sa juste place dans le système de santé ; instaurer une homogénéisation nationale des pratiques, des codes et des rémunérations ; garantir à ces professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Question· Question écrite6188answered

Question 6188 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question· Question écrite6047answered

Question 6047 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 15 April 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités de règlement de la taxe d'habitation concernant les propriétaires de gîtes ruraux. En effet, l'article 1407 du code général des impôts s'applique à ces logements les assimilant de fait à des habitations principales. Or le souci que rencontrent ces propriétaires en zone rurale est que ces gîtes ne sont loués que partiellement au cours de l'année fiscale. Ces personnes qui investissent en temps et en argent participent largement à la sauvegarde du patrimoine rural et à la bonne tenue du tourisme vert. Ils estiment pouvoir donc bénéficier de l'exonération ou d'un aménagement de la taxe d'habitation afférente à ces locaux. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite5577answered

Question 5577 — industrie

France · National Assembly · 1 April 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de la Société béarnaise de gestion industrielle (SOBEGI) à Mourenx dans les Pyrénées-Atlantiques, filiale à 100 % du groupe Total Energies. Cette société est fournisseur d'utilités et de services sur les plates-formes industrielles du Bassin de Lacq. Le schéma industriel de Lacq repose sur la production d'H2S (vendu au groupe Arkema) et la valorisation du gaz traité (co-produit de l'H2S) auprès des différents industriels du complexe industriel (principalement sous forme de vapeur mais aussi en vente directe). La quantité de gaz produite est donc directement liée à la production de H2S. La SOBEGI porte un nouveau projet afin de répondre aux besoins de l'un de ses clients, Bio-Energie du Sud Ouest (VERTEX/BSO), qui produit à Lacq 25 % de la production nationale de bio-éthanol. Ce marché du bio-éthanol est soumis à une forte concurrence (avec les producteurs de bio-éthanol nouvelle génération) et connaît une forte évolution (directives RED II et RED III). Seuls les producteurs présentant l'abattement carbone le plus important resteront sur le marché. Aussi, VERTEX/BSO n'a d'autre choix que de décarboner son outil de production. Le projet de SOBEGI porte sur 3 axes : aménager un nouvel outil de production de vapeur décarbonée (280 kt/an de vapeur produite à partir de combustion de bois déchet) ; adapter les chaudières gaz existantes ; valoriser les excédents de gaz traités auprès des autres opérateurs industriels du bassin de Lacq Ce projet, majeur, va permettre d'assurer un nouvel équilibre énergétique de la plate-forme de Lacq. Il s'agit d'un investissement de 58 millions d'euros dont 50 millions d'euros pour la chaudière biomasse. La réduction notable de CO2 (environ 27 % des émissions de l'année 2023) répond aux enjeux de transition énergétique. Ce projet verra la création d'une dizaine d'emplois directs, sans compter les emplois indirects liés au chantier puis au transport du bois déchet. La SOBEGI attend désormais l'ouverture par l'ADEME d'un nouvel appel à projets « biomasse chaleur industrie agriculture et tertiaire » (BCIAT). L'obtention de subventions étant un prérequis à la faisabilité du projet afin d'assurer une rentabilité minimale et un prix de la vapeur décarbonée compétitif pour les clients de SOBEGI. La mise en service de l'unité étant prévue pour 2028, il devient urgent pour la SOBEGI de pouvoir prétendre à cet appel à projets de l'ADEME et conserver son client, très dépendant des évolutions du marché des débouchés bio-éthanol. L'abandon de ce projet de chaudière biomasse serait une très mauvaise nouvelle pour la pérennité de l'écosystème industriel de la plate-forme de Lacq et pourrait mettre en péril plusieurs centaines d'emplois. Aussi, il lui demande s'il va intervenir pour que l'appel à projets BCIAT de l'ADEME puisse être rapidement ouvert.

Question· Question écrite5502answered

Question 5502 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences qu'aurait le changement du seuil de la franchise de TVA pour les professionnels des métiers d'art. En effet, si cette réforme devait être finalement mise en œuvre durant l'année 2025, son impact sera négatif sur la pérennité des ateliers d'art et par conséquent sur la place de leader mondial qu'occupe la France dans ce secteur de plus en plus concurrentiel. Ces professionnels des métiers d'art se retrouveraient en difficulté par une réduction brutale du seuil de la franchise de TVA, passant de 85 000 euros pour les micro-entreprises et 50 000 euros pour les artistes-auteurs à un seuil unique harmonisé de 25 000 euros de chiffre d'affaires. Environ deux tiers des ateliers d'art unipersonnels seraient affectés par cette mesure, ces derniers étant déjà fragilisés par un contexte économique tendu. En conséquence, ceux-ci devraient appliquer une hausse de prix de 5 à 20 % selon que l'administration fiscale considère ou non leur production comme une œuvre d'art. Une telle augmentation aura, inévitablement, une répercussion négative sur leur chiffre d'affaires. La Chambre syndicale des ateliers d'art de France plaide pour une harmonisation « par le haut » des statuts sociaux et fiscaux des professionnels des métiers d'art et propose la création d'un code NAF spécifique aux métiers d'art. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour protéger la filière des métiers d'art et ses professionnels.

Question· Question écrite5418answered

Question 5418 — professions libérales

France · National Assembly · 25 March 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté à laquelle sont confrontées de nombreuses professions libérales lorsqu'elles agissent comme fournisseurs pour une personne publique (services, travaux...). Alors que les professions libérales sont confrontées à une fiscalité particulièrement lourde (impôts, TVA, cotisations sociales, URSSAF, cotisations à un ordre professionnel, frais liés à l'usage du local professionnel...) qu'elles sont tenues d'acquitter dans le respect de délais très stricts sous peine de pénalités de retard, elles doivent souvent attendre très longtemps que les personnes publiques, via le système Chorus pro, règlent les factures à leur endroit. Une fois la facture déposée sur Chorus pro, c'est souvent très compliqué à faire, les délais d'attente sont bien trop longs et, surtout, le fournisseur privé ne dispose d'aucune visibilité sur le calendrier de paiement. Ceci peut lui causer de nombreuses difficultés liées à des décalages de trésorerie, alors qu'il doit acquitter ses charges publiques et faire vivre sa famille. Ces préoccupations sont communes à des avocats, à des entreprises de travaux, de service, à des restaurateurs, à des consultants... Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite4635answered

Question 4635 — chasse et pêche

France · National Assembly · 4 March 2025

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les chasses traditionnelles dans le Sud-Ouest et plus particulièrement sur la chasse aux filets pour la palombe en Béarn. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la Commission européenne pour non-respect par la France des dispositions de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009. Ainsi, la Commission européenne reproche à la France de continuer à autoriser les chasses aux filets pour la palombe. Pour autant, la Commission n'apporte pas la preuve de la sélectivité de ce mode de chasse. La saisine de la CJUE est dénuée de tout fondement. Aussi, il lui demande de bien vouloir défendre, au niveau européen, cette chasse traditionnelle parfaitement respectueuse de l'environnement, qui fait la fierté du Béarn et de tout le Sud-Ouest.

Question· Question écrite4343answered

Question 4343 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 25 February 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences de la réforme du fonds de prévoyance militaire, inscrite au Journal officiel en date du 29 octobre 2024. L'état de santé de certains militaires, atteints de syndrome post-traumatique suite à des actions de combat et des attentats durant des missions, est très considérablement dégradé, sur le plan physique comme moral. Sans amélioration de leur état de santé, ces militaires peuvent faire le choix d'être reconnus inaptes, définitivement, à la reprise de tout service actif. Ce statut de blessé de guerre chargé de famille ouvre droit au fonds de prévoyance par le biais d'allocations, après examen de la commission de réforme. Le 26 octobre 2024, par décret, le gouvernement de M. Barnier a réformé ce fonds de prévoyance en réduisant de manière très conséquente le montant des allocations prévues par ce fonds. Cette baisse est une très mauvaise nouvelle pour les militaires en reconstruction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il peut engager pour que la reconnaissance de l'État envers ces militaires, d'un point de vue financier, soit véritablement à la hauteur des traumatismes et pathologies subis.

Question· Question écrite3498answered

Question 3498 — entreprises

France · National Assembly · 28 January 2025

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la très grande difficulté rencontrée par une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) pour se transformer en société par actions simplifiées. Cette SCIC a pour mission d'intervenir au profit de la ruralité en accompagnant ses coopérateurs dans les domaines du conseil, de la formation et des services À ce jour, aucun texte n'est prévu pour les SCIC dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Ainsi, la transformation souhaitée ne requiert pas la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, comme cela est prévu par la loi du 19 juillet 1978 (en son article 3) pour les sociétés coopératives de production (SCOP), mais l'unanimité des coopérateurs en vertu de l'article L. 227-3 du code de commerce. Cette coopérative, qui existe sous la forme de société anonyme depuis 2005 suite à la transformation d'une association datant de 1957, ne peut se développer sereinement au regard du nombre de ses coopérateurs (2 400). Aussi, elle souhaite se transformer en société par actions simplifiées (SAS) pour gagner en souplesse face aux lourdeurs du fonctionnement des SA. M. le député propose d'intégrer à l'article 19 quinquies de la loi de 1947 les mêmes dispositions que celles de l'article 3 de la loi de 1978, à savoir : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce. Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. » Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner sa proposition, qui pourrait profiter à l'ensemble des SCIC de France.

Question· Question écrite3008answered

Question 3008 — politique sociale

France · National Assembly · 31 December 2024

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration du groupe Auchan. Le 5 novembre 2024, Auchan a annoncé à ses salariés une restructuration de l'activité du groupe et la suppression de 2 389 postes. Cette annonce est évidemment un choc important pour les salariés. Les mesures prévues, actuellement dans le plan de sauvegarde de l'emploi, ne sont pas suffisantes. En effet, le non maintien des salaires en cas de reclassement du personnel n'est pas acceptable tout comme l'impossibilité d'être reclasser dans les entreprises appartenant à l'association famille Mulliez. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir afin de garantir une solution pour les salariés d'Auchan.

Question· Question écrite2865answered

Question 2865 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 17 December 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie. Les agents de catégorie C relevant du premier grade (C1) exerçant les missions de secrétaire général de mairie sont exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cependant, dans les faits, une grande partie des secrétaires généraux de mairie de communes rurales a été recrutée sur ce grade pour pallier le manque de candidats C2 et C3. Les arrêtés de nomination n'ont pour autant pas été retoqués par le contrôle de légalité. Il apparaîtrait donc normal que la même tolérance puisse aussi se faire pour permettre à ces agents d'accéder à un grade en adéquation avec leurs missions et donc de pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les agents C2 et C3. Au-delà, il pourrait être mis en place un régime dérogatoire et automatique de promotion de tous les C1 au grade de C2 dès lors que ces agents exercent des missions de secrétaire général de mairie. Aussi, considérant cette situation, il lui demande si ces agents de catégorie C du premier grade pourront bénéficier de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023.

Question· Question écrite2762answered

Question 2762 — justice

France · National Assembly · 10 December 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes rencontrées par les experts judiciaires. Les experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre des réquisitions rencontrent des difficultés pour acquérir et utiliser les logiciels nécessaires à leurs missions ordonnées par la justice. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) refuse que les experts judiciaires disposent des outils permettant l'extraction dite profonde des systèmes (par opposition aux extractions dites simples masquant les données cachées), alors que ces mêmes données, une fois extraites par les laboratoires de police, souvent après plusieurs mois d'attente, sont communiquées en l'état à l'expert demandeur. Ce qui est refusé aujourd'hui permettrait aux experts judiciaires de déverrouiller les appareils mais aussi et surtout d'extraire en profondeur les données pour les analyser garantissant ainsi au magistrat instructeur une parfaite indépendance et un niveau de technicité qui ne peut être atteint et maintenu que par des experts régulièrement formés. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite2541answered

Question 2541 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la fin du grade de directeur territorial. Ainsi, la quasi-totalité des directeurs territoriaux ont été nommés attachés hors classe. Ceux qui ne l'ont pas encore été, c'est en raison du non-respect de critères édictés par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, ou en raison de critères définis par leur collectivité. Aussi, considérant le nombre peu important de directeurs territoriaux n'ayant pas été nommés au regard de ceux qui l'ont été, considérant aussi que ces derniers ont été déjà fortement pénalisés par la suppression de la GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) et la non intégration du régime indemnitaire dans le calcul des pensions de retraite CNRACL, il lui demande s'il peut être envisagé de procéder à leur intégration dans le grade d'attaché hors classe.

Question· Question écrite2513open

Question 2513 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques. Le 3e cycle pharmaceutique devrait apporter une formation de meilleure qualité, plus adaptée avec les pratiques actuelles d'un pharmacien. Cela passe, notamment, par un stage renforcé avec un nouveau statut de droit public permettant des rémunérations correctes, l'accès à une indemnité forfaitaire d'hébergement et à une indemnité forfaitaire de transport. Aussi, l'application de cette réforme apparaît urgente parce qu'elle vise à améliorer la formation des pharmaciens. Au-delà, l'application de cette réforme participera de la répartition homogène des professionnels de santé et contribuera à l'accessibilité aux soins pour les concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin que la réforme du 3e cycle pharmaceutique soit réellement appliquée.

Question· Question orale sans débat54answered

Question 54 — transports aériens

France · National Assembly · 26 November 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'aéroport de Pau. Premièrement, depuis le 27 octobre, il n'y a plus de ligne entre Pau et Orly. Cette suppression intervient après le transfert de l'exploitation de la ligne par Air France au bénéfice de Transavia qui a fortement dégradé cette desserte. Dans le même temps, l'aéroport de Tarbes a bénéficié de concours financiers de l'État pour assurer une liaison Tarbes-Orly. Plusieurs dizaines de milliers de passagers béarnais ont préféré prendre l'avion à Tarbes pour rejoindre Orly que d'emprunter les vols Air France Hop entre Pau et Roissy. Ceux-ci (4 liaisons quotidiennes) sont cependant tous complets. M. le Premier ministre s'est récemment engagé à rétablir cette ligne. M. le député se réjouit de cette bonne nouvelle et souhaite désormais connaître le calendrier de cette reprise qui doit très rapidement s'imposer. Deuxièmement, l'aéroport de Pau fait face à une autre difficulté stratégique : celle de l'arrêt du système d' « atterrissage tout temps », également appelé « atterrissage de précision par faible visibilité ». La confirmation de cette information serait une catastrophe pour l'aéroport dont l'ATT est un des atouts majeurs et constitue un avantage compétitif considérable. Il est attendu du Gouvernement une décision claire et positive sur ce point, ainsi que la confirmation que l'« atterrissage tout temps » ne saurait être remis en cause sur la plate-forme paloise. Troisièmement, il vient d'être rendu public que la direction générale de l'aviation civile devait plusieurs millions d'euros à l'aéroport de Pau. Cette dette s'explique par des charges correspondant à des missions de sécurité dont la responsabilité - et donc le financement - incombe à l'État. Cette dette, très conséquente, doit être honorée dans les meilleurs délais. L'aéroport souffre déjà suffisamment pour ne pas avoir, en plus, à supporter le poids d'une telle perte financière. L'aéroport de Pau a saisi l'Union des aéroports français qui elle-même a saisi M. le ministre. Là aussi, M. le député et la population du territoire sont en attente d'éléments concrets et précis. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.