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France · Amendment · Amendement

CS553

Amendement CS553 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Jérôme Nury, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Aurélien Pradié

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre II du livre I er du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Label pour la transition énergétique et écologique « Art. L. 128‑1 . – Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » qui garantit que les organismes labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique, à leur contribution directe ou indirecte à la relocation des activités économiques sur le territoire national et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales. « Art. L. 128‑2. – Le comité du label rend au ministre chargé de l’environnement un avis sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l’animation de l’ensemble du dispositif et propose des modifications au référentiel du label. Les membres du comité du label sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour une durée de mandat de trois ans, renouvelable. Ses membres sont de nationalité française. « Art. L. 128‑3. – Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label. Ces organismes peuvent être des personnes morales de droit public, des associations et toute structure à but non lucratif telle que définies à l’article 261 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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