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France · Amendment · Amendement

CS550

Amendement CS550 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Jérôme Nury, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Aurélien Pradié

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’environnement, de crédits carbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de toute autre certification environnementale sont subordonnés à l’attestation préalable par les personnes physiques, ou dans le cadre des personnes morales par leur président, dirigeant, associé, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, membre du conseil d’administration, ou salariés, qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative en lien avec l’une des infractions suivantes : 1° Abus de biens sociaux tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de commerce ; 2° Abus de confiance tel que défini aux articles 314‑1 à 314‑4 du code pénal ; 3° Escroquerie telle que définie aux articles 313‑1 à 313‑3 du même code et l’ensemble des crimes et délits contre les biens définis au livre III dudit code ; 4° Banqueroute telle que définies aux articles L. 654‑1 à L. 654‑7 du code du commerce ; 5° Corruption active et trafic d’influence tels que définis par les articles 433‑1 à 433‑2‑1 du code pénal ; 6° Faux et usage de faux tels que définis aux articles 441‑1 à 441‑12 du même code ; 7° Pratiques commerciales interdites telles que définies aux articles L. 132‑1 A à L. 132‑24‑2 du code de la consommation ; 8° Blanchiment tel que défini aux articles 324‑à 324‑6‑1 du code pénal ; 9° Détournement de fonds tel que défini à l’article 432‑15 du même code. II. – La présentation du bulletin n° 2 du casier judiciaire est obligatoire pour les personnes physiques. III. – L’attestation est produite sur simple déclaration dans des conditions fixées par décret. IV. – Les services de l’État vérifient le cas échéant la véracité de l’attestation et l’honorabilité de la personne physique ou morale. V. – Le fait pour une personne visée au I d’omettre de de déposer une attestation préalable ou de fournir une attestation mensongère est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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