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Person

Franck Marlin

France

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Question· Question écrite14841answered

Question 14841 — politique économique

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des gilets jaunes faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu au B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, etc. (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière) ; l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, l'instauration du forfait post stationnement de 33 euros à 60 euros au lieu de l'amende de 17 euros (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales), de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (article 1010 bis du CGI), du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pouvant atteindre 10 500 euros (article 1011 bis du CGI), de la taxe annuelle sur les véhicules polluant (article 1011 ter du CGI), de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (article 1599 quater C du CGI), de l'augmentation de la taxe à l'essieu et de son paiement semestriel au lieu de journalier pour les particuliers non-professionnels (article 284 bis et s. du code des douanes), etc., sans compter le projets de péages urbains, vignette poids-lourds et l'état d'entretien déplorable des routes françaises. Aussi, conformément à la maxime « trop d'impôts tue l'impôt », il lui demande si le Gouvernement entend assouplir sa politique contre les automobilistes français qui sont désormais ulcérés des mesures fiscales et répressives disproportionnées auxquelles ils sont soumis depuis maintenant plusieurs années.

Question· Question écrite11898answered

Question 11898 — défense

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme Batsimar et l'annonce récente sur le lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. Toutefois, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire, sauf à devenir un bâtiment de police maritime. À titre d'exemple, il existe déjà sur le marché un navire développé et fabriqué par un constructeur français qui correspond au cahier des charges et qui serait donc opérationnel immédiatement pour un prix compétitif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend commander des patrouilleurs de type OPV 75 équipés comme armement principal d'un canon de 76 mm et d'un système VL MICA au lieu de se lancer dans des études longues et coûteuses qui, au final, aboutiraient peut-être à un navire moins performant que ceux déjà en catalogue, ce qui permettrait en outre de réaliser des économies appréciables pour les finances publiques.

Question· Question écrite11888open

Question 11888 — associations et fondations

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour une association qui serait par exemple subventionnée par une collectivité publique d'attribuer des cadeaux à ses membres. L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ainsi, l'administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s'apparente à un partage de bénéfices interdit. Le principe de gestion désintéressée est précisé au d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts et prévoit notamment que l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Cependant, ce principe semble en contradiction avec un arrêté du 28 décembre 2007 ayant fixé le montant des « cadeaux d'affaires de faible valeur cédés sans rémunération » qui peuvent être offerts aux bénévoles (sous forme par exemple de paniers gourmands, de services dans l'association...). Ces deux textes souffrant d'interprétations différentes, il souhaiterait qu'il lui expose avec clarté dans quelle mesure une association peut accorder des cadeaux à ses membres et à des tiers.