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France · Amendment · Amendement

24

Amendement 24 — APRÈS ART. 3 QUATER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 April 2018

Last action

11 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 April 2018

Official sourceShare

Summary

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Elle permet également également de travailler sur l’adaptation des référentiels de maintenance pour les lignes les moins circulées et sur leurs conditions d’exploitation, en rendant possible la prise en charge, par une entité unique, de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure. L’État s'engage enfin à identifier des sources de financement pour ces lignes. Si un transfert global de ces lignes aux collectivités n’est pas souhaitable, les régions qui le souhaitent peuvent récupérer la propriété d’une partie de ces lignes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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