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PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

16

Amendement 16 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2018

Last action

5 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : « 1° L’article 9 est ainsi modifié : «  a)  Le II est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et, à la fin, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1 er  » ; « – le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ; « – après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution de vingt-quatre heures. » ; « – au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze » ; «  b)  À la première phrase du II  bis , après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : « et qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures à compter de sa notification » ; «  c)  Le IV est abrogé ; « 2° Le premier alinéa de l’article 9‑1 est complété par les mots : « , ou à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public » ; « 3° Après le même article 9‑1, sont insérés des articles 9‑2 et 9‑3 ainsi rédigés : «  Art. 9‑2 . – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d’occupation, en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9, d’un terrain public ou privé, le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins d’ordonner, sur requête ou en référé, l’évacuation forcée des résidences mobiles. La condition d’urgence prévue aux articles 808 et 812 du code de procédure civile est présumée remplie. « Les mêmes dispositions sont applicables, dans les communes mentionnées à l’article 9‑1 de la présente loi, en cas d’occupation sans titre d’un terrain public ou privé au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1 er . «  Art. 9‑3 . – La condition d’urgence prévue à l’article L. 521‑3 du code de justice administrative n’est pas requise en cas de requête relative à l’occupation d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique en violation de l’arrêté prévu au I de l’article 9 de la présente loi. Elle n’est pas non plus requise en cas de requête relative à l’occupation sans titre, au moyen de résidences mobiles mentionnées à l’article 1 er , d’une dépendance du domaine public non routier d’une personne publique sur le territoire des communes mentionnées à l’article 9‑1 ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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