M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. En effet, si le règlement européen n° 2015/2403 contraint à des règles strictes pour aboutir à une neutralisation, il apparaît que l'obligation de se conformer aux nouvelles normes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 8 avril 2016, ce qui va conduire à ce que les armes neutralisées avant cette date resteront en catégorie D (détention libre) et celles acquises après cette date seront classées en catégorie C (soumises à déclaration en préfecture). Or dans la directive n° 2017/853 art. 10 ter §4, il existe une disposition qui permet aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Avec cette disposition, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 seraient « considérées comme étant des armes à feu neutralisées » au sens des textes européens (euro-compatibles). Or la France ne semble pas avoir notifié à la Commission la qualité de ses normes techniques, alors même que plusieurs États membres l'ont fait. Cette absence de notification de la France est d'autant plus incompréhensible pour les collectionneurs français que, dans l'Europe entière, la qualité des neutralisations réalisées par le banc d'épreuve de Saint-Étienne a toujours été reconnue comme excellente. Avec cette situation, les collectionneurs français se trouvent défavorisés par rapport à ceux des autres pays qui ont procédé à cette notification. En effet, à terme, ils devront les faire neutraliser de nouveau tandis que leurs homologues néerlandais, anglais, allemands, tchèques n'auront pas cette contrainte. Cette distorsion dans le régime européen des armes neutralisées crée un réel préjudice au détriment du collectionneur français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend demander à la commission européenne la reconnaissance de la validité de son procédé de neutralisation, qui est l'un des meilleurs du monde.

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Question 10032 — armes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème rencontré par les collectionneurs de matériels d'origine militaire assimilés à des armes ou des munitions de catégorie A2. En effet, certains collectionneurs détiennent des bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, ou encore obus d'un calibre supérieur ou égal à 20 mm, qui sont bien neutralisés dans les faits, mais dont la loi n'a pas prévu officiellement cette possibilité. Il existe également les milliers de communes qui disposent d'un monument aux morts orné de douilles d'obus neutralisés. Or il semblerait que certains fonctionnaires, notamment des douanes, saisissent ces objets inoffensifs, avec des procédés parfois difficiles à supporter pour lesdits collectionneurs. Aussi, il lui demande s'il entend enfin résoudre ce problème, désormais ancien, et sur lequel les collectionneurs alertent régulièrement les pouvoirs publics afin que soit mis en place un procédé officiel de neutralisation de ces objets de manière à pouvoir préserver ce patrimoine pour les générations futures.

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Question 12904 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du corps de métier des sapeurs-pompiers relatives à la transposition à venir de la directive 2003/88/CE portant sur le temps de travail, dite DETT, et de l'absence de position forte du gouvernement pour pérenniser le volontariat. En effet, nombre de centres de première intervention (CPI), centre de secours (CS) ou encore de centres de secours principaux (CSP) ne disposent pas, en l'état actuel, d'effectifs suffisants parmi les pompiers professionnels pour répondre à la demande de secours et accueillent de fait la mission volontariat afin de garantir un fonctionnement optimal du service. Or, la transposition en droit français de ladite directive, sans prévoir un régime dérogatoire pour le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, tel qu'a pu le proposer le rapport sur la « mission volontariat », aurait un impact considérable sur l'incitation à cet engagement altruiste et citoyen. Il est à ce titre à rappeler que les pompiers volontaires n'effectuent pas une activité bénévole et qu'ils perçoivent, à ce jour, non pas une rémunération mais une indemnité avec les conséquences en termes de régime social et fiscal attachées, tant pour les volontaires que pour les casernes. Aussi, reconnaître sans réserve le statut de travailleur ainsi que requalifier le temps de garde ou d'astreinte des volontaires comme temps de travail et par conséquent en faire des travailleurs professionnels à temps partiel au sens de la directive européenne ne serait pas souhaitable d'un point de vue opérationnel ou même budgétaire. De surcroît, il faudrait craindre un fort effet d'éviction en raison d'un plafonnement du temps de travail cumulé introduit par le droit du travail, limitant encore un peu plus les effectifs et remettant fortement en question la pérennité des centres de première intervention, déjà souvent amenés à se regrouper dans les territoires ruraux pour mutualiser les moyens humains et matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement en la matière ainsi que de lui préciser, dans le cas d'une transposition sans réserves, les modalités de restructuration du système de secours.

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