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Person

Jean-Pierre Pont

France

Records

2,625 records where Jean-Pierre Pont is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2849answered

Question 2849 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet « Terminus » dont le nom semble parfaitement convenir à la situation puisqu'il est actuellement au point mort ! « Terminus » consiste en un système de vidéo-surveillance par caméras haute définition, installé sur 130 km, tout le long du littoral de Dunkerque à la baie de Somme visant à contrer le trafic migratoire vers la Grande-Bretagne. Le financement de ces installations était couvert dans le cadre du traité de Sandhurst (2018), les britanniques y participant pour deux cent mille euros. Or malgré l'intérêt bien compréhensible de déjà plus d'une vingtaine de communes soucieuses d'assurer la sécurité de leurs administrés, le projet semble aujourd'hui se limiter à la seule agglomération de Calais. Pourtant, certaines communes, comme Neufchâtel-Hardelot dans sa circonscription, ont déjà pris en charge - sur leurs fonds propres - l'installation des caméras prévues. Seront-elles remboursées par l'État ? Pourquoi un blocage soudain de cette opération « Terminus » ? M. le député demande à M. le ministre s'il peut préciser rapidement sa position sur ces deux questions. Enfin, il souhaite savoir s'il peut, en outre, l'informer soit d'une reprise prochaine de cette opération, soit son abandon définitif et pour quelles raisons.

Question· Question écrite2773answered

Question 2773 — justice

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de six ans du scandale dit du dieselgate mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé abusivement ces plaintes avec celles faisant référence à des problèmes sanitaires concernant les émanations de CO2. La société Volkswagen a indemnisé ses consommateurs spoliés dans pratiquement tous les pays du monde. Aux États-Unis d'Amérique, depuis déjà plus de 4 ans, les consommateurs trompés ont été indemnisés à environ 20 milliards de dollars, dont la reprise par Volkswagen de 500 000 véhicules. En Allemagne l'affaire s'est réglée à l'amiable depuis plus de 3 ans. Il faut constater qu'une fois de plus la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs à de nombreuses reprises par la Cour européenne de justice, ne se distingue pas par sa rapidité. Pourtant, certains magistrats se montrent, tant à la Cour de justice de la République qu'au parquet national financier, beaucoup plus diligents quand il s'agit de mettre en cause le personnel politique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire préciser par ses services la date d'inscription de l'affaire Volkswagen au prochain rôle du tribunal de grande instance de Paris avec enfin, il l'espère, le jugement de la société Volkswagen et de ses dirigeants allemands et français qui ont spolié près d'un million de consommateurs français.

Question· Question écrite2759answered

Question 2759 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les résultats historiques du pays - passé de moins de 300 000 nouveaux apprentis en 2017 à plus de 730 000 en 2021. Ce développement est sans précédent dans le pays - et cette tendance à la hausse semble se confirmer heureusement en 2022. Le recours à l'apprentissage est aujourd'hui un réflexe de plus en plus partagé par les chefs d'entreprise, les jeunes et leurs familles. Il apparaît de plus en plus pour ce qu'il est : une voie de réussite et une solution d'insertion professionnelle efficace et durable. Le Gouvernement a pris des engagements exceptionnels pour soutenir le développement de l'apprentissage avec un financement de plus de 12 milliards d'euros par an. Le plan « 1 jeune, 1 solution » qui s'inscrit dans le projet « France Relance », lancé à l'été 2020, vise à offrir une solution à chacun. L'objectif est de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire et de ne laisser personne sur le bord de la route. Les entreprises ont reçu, en 2022, pour le recrutement d'apprentis des aides de 5 000 ou 8 000 euros suivant l'âge. Le coût du recrutement d'un salarié en contrat d'apprentissage représente un faible reste à charge pour l'entreprise, l'aide couvrant 100 % du salaire de l'apprenti de moins de 21 ans par exemple. Ces aides doivent diminuer au 31 décembre 2022. Un nouveau système serait mis en place avec des financements moins importants et en plus dégressifs au fur et à mesure des années du contrat. Les PME de moins de 250 salariés sont très inquiètes pour l'avenir de ces contrats si importants pour elles. L'apprentissage, c'est rapprocher la jeunesse des entreprises et rendre plus accessible la première embauche. L'apprentissage, c'est relancer l'emploi. L'apprentissage, c'est permettre la transmission des petites entreprises et le développement des plus grandes et c'est revaloriser le travail comme valeur républicaine. Il lui demande quelles nouvelles politiques, en faveur des nouveaux apprentis et des entreprises qui les accueillent, le Gouvernement compte développer à compter du 1er janvier 2023.

Question· Question écrite2450answered

Question 2450 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La Cour des comptes a salué les collectivités pour l'amélioration dans la gestion de leurs finances. Elles ont vu leur droit de mutation augmenter suite à une conjoncture économique favorable des ventes immobilières. Pour autant - comme tous les Français - les collectivités subissent de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie. La crise énergétique et l'inflation remettent en cause les finances des collectivités territoriales. Les villes font face à des dépenses nouvelles exorbitantes : augmentation des cours des carburants, augmentation des dépenses de chauffage liée à l'accroissement des coûts des matières premières, augmentation des taux d'intérêts. Mme la Première ministre a récemment indiqué lors de l'Assemblée des départements de France qu'aucune collectivité ne serait laissée de côté avec la mise en place d’un fond vert à hauteur de 1,5 milliard d'euros, dont environ 200 millions d'euros, seront mobilisés pour des projets ciblés locaux, notamment dans les territoires ruraux. En ce qui concerne le filet de sécurité inflation d'un montant de 430 millions d'euros, acté avec la loi de finance rectificative de juillet 2022, celui-ci a été rejeté par le Comité de finance locale, jugé comme trop compliqué dans sa mise en application. Les collectivités, les communes, crient aujourd'hui au secours ! Il n'y a pas de liberté locale sans une autonomie financière. Devant l'urgence, il lui serait très reconnaissant de bien préciser quelles aides supplémentaires le Gouvernement entend apporter.