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France · Amendment · Amendement

CL658

Amendement CL658 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 October 2022

Last action

3 November 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie Lebec, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Sabrina Roubache, Pieyre-Alexandre Anglade, Clara Chassaniol, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Aurore Bergé

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2022

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).  Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 November 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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