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Person

Jean-Luc Reitzer

France

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Question· Question écrite14888open

Question 14888 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'invention de produits alternatifs à la cigarette conventionnelle. Du 1er au 6 octobre 2018 s'est tenue à Genève, la Conférence des parties regroupant l'ensemble des signataires de la convention-cadre de la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au cours de laquelle se sont tenues de nombreuses discussions relatives à l'évolution des politiques de lutte contre le tabagisme. À cette occasion, 72 éminents scientifiques et experts internationaux, spécialistes de la lutte contre le tabagisme et les addictions, ont lancé un appel à l'attention de l'OMS en faveur de la réduction des risques et d'une approche plus pragmatique et efficace des politiques de prévention du tabagisme. Ces signataires appellent l'OMS à adopter une approche plus positive envers les nouvelles technologies et innovations en développant les produits contenant de la nicotine pure, les produits de tabac sans fumée à faible toxicité ou encore la cigarette électronique produits de tabac chauffé qui selon eux, ont la capacité d'enrayer plus rapidement l'épidémie de maladies liées au tabac. La Commission européenne mène actuellement une réflexion sur l'opportunité de la création de catégories fiscales spécifiques à ces nouveaux produits sans combustion dans le cadre de la révision de la directive européenne 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Aussi, la France apparaît très largement en retard par rapport aux autres États-membres avec l'absence, à ce jour, de toute prise en compte de la spécificité de ces produits dans le cadre de leur traitement fiscal. Il lui demande si le Gouvernement compte s'inscrire dans une stratégie de lutte contre le tabagisme par la promotion de ces nouvelles technologies.

Question· Question écrite14843answered

Question 14843 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership. Un message positif qui doit être salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question· Question écrite14695answered

Question 14695 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le douloureux dossier des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, une discrimination persiste dans la reconnaissance par l'Etat des sacrifices consentis par les harkis. À ce jour, les harkis ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l'époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d'origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkis, des sections administratives spécialisées ou des groupes mobiles de sécurités. Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l'allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local. Toutefois, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC), ce critère a été supprimé et n'a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015-522 QPC). Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l'administration avait à l'époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause. Il appartient maintenant d'agir au nom de celles et ceux qui n'ont pas pu le faire. Il s'agit d'une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est estimé par les associations à soixante-quatorze, ce qui représente un enjeu financier minime : 304 066 euros, ce qui correspond au versement d'une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d'eux. Cette mesure est adaptée au déclin démographique du nombre des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement va faire pour que soit pris en compte le cas des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.