France · Amendment · Amendement
CL1
Amendement CL1 — ART. 2
Introduced
20 April 2018
Last action
9 May 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Valérie Bazin-Malgras, Bernard Brochand, Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 May 2018
Summary
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : « « Art. 222‑23‑1 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. « « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de dix-huit ans par une personne majeure exerçant une relation d’autorité, de dépendance ou une forme d’exploitation à son endroit est un viol. « « Les mineurs de quinze ans et de plus de quinze ans peuvent consentir à des actes sexuels avec un partenaire mineur si celui-ci est de deux ans ou de moins de deux ans leur aîné et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou de forme d’exploitation à leur endroit. » »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
20 April 2018
Dépôt
Source: dateDepot
7 May 2018
Publication
Source: datePublication
9 May 2018
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Jean-Louis Masson · Député
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Bernard Brochand · cosignataire
- Rémi Delatte · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Jean-Luc Reitzer · cosignataire
- Martial Saddier · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B0778P0D1N000001
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B0778P0D1N000001
- france · AMANR5L15PO59051B0778P0D1N000001 · source updated 9 May 2018