Amendement 6 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au deuxième alinéa du 2° du même I. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Breton · LR · Député
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Jean-Luc Reitzer · cosignataire
• Martial Saddier · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.