M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité du lien indiscutable existant, selon ses services, entre d'une part, la croissance des entreprises et, d'autre part, l'allègement de leurs charges administratives associé à la réduction de leurs coûts. La suppression envisagée de 150 000 mandats de commissaire aux comptes, loin de faciliter la vie des PME, ne manquera de leur poser de graves problèmes lorsque des tiers (banquiers, fournisseurs, voire clients ...) subordonneront leurs relations à la présentation de comptes certifiés. Le rôle de l'expert-comptable auquel M. le ministre se réfère dans sa récente réponse à M. Delatte, député de l'Aisne, est d'établir des comptes mais il ne saurait certifier des comptes qu'il aurait lui-même établis. Sur ce point précis le commissaire aux comptes jouit d'une réelle indépendance puisque le législateur a fixé la durée de son mandat pour une durée de six (6) exercices. Il est souvent le seul, dans l'entreprise, à avoir l'autorité suffisante - compte tenu de son statut - pour exiger, lors de l'arrêté des comptes, les modifications à défaut desquelles les tiers risqueraient d'être abusés. Les moyens à la disposition du commissaire aux comptes ne sont pas neutres : le refus de certifications voire la révélation au procureur. Dans ces conditions, la suppression du rôle de 150 000 techniciens indépendants et assermentés est-elle réellement bénéfique pour l'intérêt général ? Par quel mécanisme le remplacement du commissaire aux comptes dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte est-il prévu ? De très nombreuses opérations réalisées par toutes les sociétés et ce, quelle que soit leur taille, ne sont sécurisées que par l'intervention du commissaire aux comptes : réduction du capital, transformation, renonciation au droit préférentiel de souscription, distribution d'acomptes sur dividendes, inventaire du patrimoine (procédure de sauvegarde) etc. Qui remplacera le commissaire aux comptes dans ces missions de sécurisation ? Le recours à un commissaire aux comptes intérimaire ne connaissant pas l'entreprise serait-il envisagé ? De plus, à une époque où la lutte contre la fraude fiscale est une « grande cause nationale », il lui demande s'il n'observe pas une contradiction entre les intentions affichées et la suppression de 150 000 mandats de commissaire aux comptes. Pourtant l'expérience montre que les auteurs de fraudes et autres malversations ne limitent le cadre de leurs agissements à des structures dont le chiffre d'affaires atteint 8 millions d'euros. S'agissant du coût moyen annuel d'un commissaire aux comptes dans une PME, suivant ses calculs (cf. réponse du 8 mai 2018 à la question écrite n° 7460 de M. Delatte, député) il s'élèverait à 5 511euros. La réalité est fort différente. Selon les propres affirmations de M. le ministre, la suppression des mandats telle qu'il la préconise générerait une économie de 600 millions d'euros. Le nombre prévisible de disparitions de mandats étant de 150 000, il apparaît que le coût annuel est de 4 000 euros et non de 5 511 euros. En d'autres termes, les PME ayant un commissaire aux comptes supportent en moyenne un coût mensuel de 333 euros. En conséquence, il lui demande de confirmer s'il considère que l'économie mensuelle de 333 euros susceptible d'être réalisée par une PME constitue un argument suffisant pour le privilégier par rapport à la sécurité juridique et fiscale qu'apportent les commissaires aux comptes aux entreprises et à l'ensemble de la société (face aux risques de fraudes notamment).
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magistrats pour qui ces « cages » qui doivent rester exceptionnelles pour respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence des prévenus. Il l'interroge donc sur ces mesures et les suites qu'elle entend donner.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la durée de formation des casques bleus. Aujourd'hui 823 casques bleus français sont déployés sur sept terrains d'opération de l'ONU. Avant de partir pour leur mission, ils suivent une formation de deux semaines. Toutefois, devant la complexité des théâtres opérationnels et des situations à gérer, il lui demande si une formation aussi courte est adéquate et s'il ne conviendrait pas de mieux former les casques bleus en vue de leur assurer une meilleure protection.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'EHPAD d'Auroux en Lozère. Cette structure à gestion publique a été mal gérée. Malgré diverses relances, l'ARS Occitanie n'a jamais souhaité faire connaître les raisons qui ont conduit à une restructuration de l'établissement. En 2017 en effet un redéploiement de douze lits a été décidé en liaison avec le conseil départemental en faveur de l'hôpital de Langogne. Actuellement l'ARS envisageait purement et simplement la fermeture de l'établissement. Il semblerait qu'on s'oriente sur une fusion entre l'EHPAD d'Auroux, l'EHPAD de Luc et le centre hospitalier de Langogne, ce qui laisserait subsister 22 lits à Auroux. Il n'en reste pas moins que l'ARS n'a toujours pas pris de mesures, voire de sanctions concernant la mauvaise gestion de cet établissement. Face à cette omerta administrative, il la sollicite pour obtenir d'une part la transparence sur la réalité de la mauvaise gestion de cet établissement et d'autre part sur les mesures que son ministère entend prendre pour assurer la pérennnité de l'EHPAD d'Auroux.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une possible pénurie à venir de l'Amétycine et du BCG intravésical, deux médicaments utilisés dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, Sanofi, un des principaux fabricants, prévoit de mettre fin à leur production fin 2018. Bien que certains concurrents continueront à les produire, les autorisations de mises sur le marché du BCG intravésical expirent en 2019 et les difficultés d'importation de médicaments peuvent poser de graves problèmes d'approvisionnement. Sans accès à ces traitements, les patients de cancer de la vessie se verraient alors contraints de subir des cystectomies (ablation de la vessie et de la prostate chez les hommes). Il demande donc à Mme la ministre des solidarités et de la santé comment elle compte agir pour éviter une telle pénurie à venir.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur son inquiétude suite à la remise du « rapport Spinetta » au Gouvernement. En effet, il met en avant le retard de la France en matière de fret ferroviaire. Bien que couteux en matière d'infrastructure, il est pourtant un moyen d'acheminer les marchandises qui présentent de nombreux avantages, tant économiques, sociaux qu'environnementaux. Ainsi, en Lozère la société Arcelor Mittal, installée à Saint-Chely-d'Apcher, a investi pour la mise en place une nouvelle ligne de production en 2013 en raison de la ligne des causses qui a permis d'augmenter la capacité de production de l'usine de 120 000 tonnes par an et de créer 200 emplois durables. Il lui demande quelle politique de long terme en matière de fret ferroviaire elle entend mener sur cette question.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression d'un des trois emplois de la trésorerie du Collet de Dèze. Cette réduction d'effectif intervient alors que trois communautés de communes ont fusionné en janvier 2017 et que d'autres groupements sont à venir. Le maintien de ces postes est donc nécessaire au bon fonctionnement et à la continuité du service dans ce territoire rural, sans quoi, les délais de paiements, de contrôle de régularité et de recouvrements contentieux se verront rallongés. À terme, c'est l'ensemble de la trésorerie qui risque de disparaître en raison de la dégradation de la qualité du service. Cette évolution conduirait les administrés à devoir effectuer plus d'une heure de transport pour aller à la trésorerie la plus proche. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions pour réajuster les effectifs aux besoins de la collectivité rurale du Collet de Dèze.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l'accord du MERCOSUR s'accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu'aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l'État brésilien a été divulguée. L'Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l'Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d'élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l'Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d'abord, l'échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d'année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s'il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s'assurer de la protection de l'élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l'État français pour s'assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l'alimentation, il souhaite savoir si l'État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l'environnement.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l'été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n'ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d'eau ont été asséchés. En vue d'accomplir leur mission de service public de fourniture d'eau potable, les collectivités locales ont dû acheter de l'eau à d'autres communes et en financer le transport. Le coût de ces mesures d'urgence est élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une enveloppe d'aides d'État pourrait être débloquée pour calamité sécheresse.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la cryothérapie corps entier et sur son encadrement. Depuis plus de dix ans, des chambres de cryothérapie existent et se sont développées notamment du fait des sportifs professionnels. Deux dispositifs distincts d'encadrement juridique existent si son utilisation relève d'une finalité médicale au sens de l'article R. 5211-1 du code de la santé publique issu de l'article L. 5211-1 du même code et transcription de la directive européenne 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ou si son utilisation ne relève pas d'un dispositif médical et relève du régime général des appareils électriques issu de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, transposé en droit français par le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015. Dans les deux cas, les chambres de cryothérapie doivent également respecter l'obligation de sécurité générale des produits prévue par le code de la consommation à l'article L. 421-3 du code de la consommation. Cette triple réglementation, distincte, ne semble pas avoir permis d'éviter de nombreux accidents qui tendent à se multiplier, notamment dans sa pratique non médicale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour limiter la pratique et mieux encadrer les centres y ayant recours, notamment en matière d'assurance. Il lui demande également si le Gouvernement entend mener une évaluation scientifique et technique de la qualité, l'efficacité et la sécurité d'emploi de la cryothérapie faisant suite au rapport de l'INSERM publié en juin 2019 et intitulé « Évaluation de l'efficacité et de la sécurité de la cryothérapie du corps entier à visée thérapeutique » qui concluait qu'il était « difficile de se prononcer sur l'efficacité de la cryothérapie corps entier ».
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Celle-ci a organisé la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, avant l'harmonisation des différentes formations qui s'est faite par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. Le présent décret indique qu'à la date du 1er juillet 2022 les professions seront définitivement fusionnées et que les formations d'ancien régime des élèves-huissiers et des élèves commissaires-priseurs seront closes. Cependant, eu égard à la longue durée de formation précédemment prévue pour les commissaires-priseurs judiciaires, un certain nombre d'élèves commissaires-priseurs ayant réussi l'examen d'accès au stage organisé annuellement par le Conseil des ventes volontaires lors des sessions de 2017, 2018, 2019 et 2020, bien qu'ayant réussi l'examen sous le régime ancien de formation, ne pourront, aux termes du décret du 15 novembre 2019, se présenter à l'examen d'aptitude judiciaire annuellement organisé en décembre, terme de leur scolarité. L'allongement des durées d'études effectuées avant l'examen d'accès au stage et leur exigence, le long investissement des élèves ayant réussi un examen difficile, la nécessaire prévisibilité des études et formations permettant l'accès aux professions juridiques, la formation suivie qui inclut toutes les anciennes attributions des commissaires-priseurs judiciaires et enfin le principe d'égalité face aux examens semblent pousser à une solution permettant à des élèves aujourd'hui sans assurance sur leur future profession de pouvoir compter sur une prise en considération. Aussi, il lui demande s'il envisage d'examiner la possibilité pour les élèves commissaires-priseurs actuellement en formation de passer leur examen d'aptitude judiciaire lors d'une dernière session organisée durant l'année 2022 en prorogeant de fait le régime transitoire actuel pour les élèves entrés dans la formation sous le régime ancien.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du régime des licences des débits de boisson. Depuis plusieurs années, ce régime fait apparaître un télescopage entre d'une part le maire de la commune et d'autre part les services de l'État, que ce soit la direction des douanes, la préfecture, voire le procureur de la République. À l'époque, même les CCI avaient un fichier. Aussi, il lui demande de lui préciser le régime applicable aujourd'hui : pour la création ex nihilo d'une licence de débit de boisson, pour la reprise d'un débit de boisson, pour la validité dans le temps d'une licence de débit de boisson et pour le transfert d'un débit de boisson au sein même de la commune, dans le département et dans les départements limitrophes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Pour récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension, l'administré est soumis à l'accomplissement d'un examen médical ou de tests psychotechniques. À l'expiration du délai de sa suspension, l'usager doit formuler en ligne une demande de fabrication de permis auprès de l'ANTS. Or les délais de production des titres sont particulièrement longs et seule la réception physique du titre de conduite annule la mention de suspension du permis de conduire portée au fichier national du permis de conduire. De fait, de nombreux usagers, faute de permis physique, sont contraints d'exécuter une peine de suspension supérieure à celle initialement prononcée en raison du temps de fabrication du titre par l'ANTS. Aucun justificatif n'est remis à l'usager lui permettant de conduire à l'expiration du délai de suspension pendant la fabrication de son titre. Il semblerait que les services de police assimilent à tort la remise du permis de conduire par l'ANTS au droit de conduire de l'usager une fois le délai de suspension effectué en raison de cette mention au fichier national du permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions il entend prendre pour éviter que des usagers soient exposés à cette situation et puissent justifier, dès la fin de leur suspension administrative et après leurs visites médicales, de leur droit à conduire sans attendre la fabrication du titre qui prend plusieurs semaines voire plusieurs mois.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le concept de télétravail qui fait l'objet aujourd'hui de la part des pouvoirs publics d'une campagne effrénée conduisant à rendre cette modalité professionnelle obligatoire. Il est même fait état d'un droit au télétravail issu des ordonnances Macron et d'une massification impérative de ce dispositif pour aider à la sortie de la crise sanitaire. Il semble toutefois utile de rappeler que le télétravail a fait l'objet d'un accord-cadre européen le 16 juillet 2002 qui en constitue toujours la base juridique et les différents ANI n'en sont que la traduction en France. L'accord-cadre pose comme principe le volontariat avec une clause de réversibilité synallagmatique conduisant ainsi à considérer que le télétravail repose sur un accord de gré à gré entre l'employeur et le salarié. Ni les ANI postérieurs, ni le code du travail, ni le statut de la fonction publique n'ont eu l'occasion de remettre en cause la base même du télétravail qui est le volontariat. La seule modification consiste en un avis motivé de l'employeur en cas de refus opposé à un salarié. Les incantations gouvernementales sont dès lors malvenues et peuvent conduire à dénaturer le télétravail qui constitue pourtant une réponse nouvelle dans les relations de travail issue de l'évolution technologique que la France connaît. Au-delà de cette dénaturation, le télétravail pose un certain nombre de problèmes non résolus qui gênent les directeurs de ressources humaines et les directeurs administratifs dans l'application qui pourrait en être faite. Il convient tour à tour d'analyser en premier lieu la jurisprudence qui sanctionne la non-réversibilité si une clause n'est pas inscrite dans le contrat de travail en contradiction même avec l'accord-cadre précité. En second lieu le contrôle du temps de travail qui peut s'avérer complexe, le salarié, pour convenance personnelle, pouvant travailler de nuit et de surcroît ne pas respecter la directive sur le temps de travail qui prévoit des pauses au-delà de 11 h. Une obligation légale en la matière serait nécessaire. Troisième élément, les règles d'hygiène et de sécurité : il apparaît difficile pour un employeur de contrôler le lieu d'exercice, notamment à domicile en matière de volume de bureau, d'installation électrique, de chauffage, de sécurité incendie, avec la délicate question de la visite du domicile du salarié. Quatrièmement, la notion de présomption d'accident du travail devrait être précisée par la voie légale. Cinquièmement, les frais engagés par un salarié devraient faire l'objet d'une clarification législative ainsi que de modalités précises au niveau des forfaits que retiennent les Urssaf, notamment sur les abonnements électriques et les frais de chauffage, ainsi que sur l'indemnité d'occupation. Les mêmes difficultés peuvent apparaître au niveau des services fiscaux. Au regard de tout ce qui précède, il lui demande s'il est envisagé dans un court terme de clarifier l'encadrement juridique du télétravail au regard des difficultés pratiques que celui-ci entraîne dans ses applications au niveau tant des entreprises que des administrations.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des petits actes notariés qui conduisent certains notaires à refuser leur intervention au regard du coût qui ne prend pas en charge les charges et frais inhérents à de tels actes. Certes, la profession a mis en place un fonds de compensation, mais celui-ci s'avère insuffisant selon un certain nombre de notaires en milieu rural. Il conviendrait de clarifier à la fois le barème, mais également les modalités administratives et juridiques afin que ces petits actes qui concernent souvent des petites communes rurales puissent faire l'objet d'une prise en considération par les pouvoirs publics. Il lui demande quel est l'état des réflexions sur ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de réponse exorbitants de « France Domaine » dans les évaluations souhaitées en matière immobilière par les collectivités locales. Ces services qui étaient départementaux sont devenus pour la plupart régionaux. Outre la durée, il apparaît une méconnaissance et donc des évaluations erratiques dans un certain nombre de départements notamment ruraux. Il lui demande de lui préciser si cette situation ne devrait pas conduire à confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de « France Domaine ».
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime covid et la revalorisation salariale du Ségur de la santé dans le secteur médico-social. Il souhaiterait un état des lieux des professionnels ayant déjà obtenu cette prime, ceux dont la prime est en cours d'obtention et ceux qui l'obtiendront prochainement. Il souhaiterait que cet état des lieux détaille précisément les types de contrats et les types de structures auxquelles relève chaque professionnel bénéficiaire. Enfin, il souhaiterait que cet état des lieux puisse être fait, sous les mêmes critères, pour la revalorisation salariale dans le secteur médico-social et qu'il lui précise quels agents sont privés de la prime covid et de la revalorisation Ségur.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés en tant qu'associé au sein des cabinets. Il est possible pour un avocat collaborateur, salarié ou libéral, de faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'il permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats en situation de handicap. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure-même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est le cas dans la grande majorité des cabinets en France, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. Le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation représente un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés, le cabinet et la clientèle de ce dernier n'étant pas encouragés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la crise sanitaire. Il lui demande les raisons qui ont prévalu à la gestion de la crise sanitaire par le ministère des solidarités et de la santé au lieu et place du ministère de l'intérieur et notamment de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Il lui demande de lui préciser quelles sont les raisons qui ont conduit à l'utilisation de TGV médicalisés, spécialement aménagés, alors même que la sécurité civile était dotée de moyens héliportés et aériens. Il lui demande de lui préciser le coût de ces TGV sanitaires.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'assimilation des instituteurs retraités au corps des professeurs des écoles. En 1990, le corps des professeurs des écoles a été créé. Les instituteurs à la retraite devaient bénéficier à terme de la revalorisation de leur pension grâce à l'assimilation, c'est-à-dire au reclassement dans ce nouveau corps. Initialement, il était prévu que tous les instituteurs actifs devaient devenir des professeurs des écoles avant 2007. Une fois le corps éteint chez les actifs, les retraités devaient bénéficier à leur tour de la revalorisation en étant assimilés dans le corps des professeurs des écoles. Malheureusement, à ce jour, le processus de mise en extinction du corps et d'assimilation des retraités n'est pas achevé car il semblerait que certains instituteurs actifs n'aient pas fait le choix de l'intégration. Ce sont donc près de 55 000 institutrices et instituteurs qui attendent l'assimilation de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour que les instituteurs puissent bénéficier d'une revalorisation de leur pension de retraite.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités de témoins versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article A444-50 à l'annexe 4-8 créé par l'arrêté du 26 février 2016. Cette indemnité correspond à un montant de 6,60 euros pour être présent à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et de 11,00 euros pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Il lui demande quelle est la nature de cette indemnité : nature impérative ou d'ordre public. Il lui demande aussi si elles sont un minimum et s'il est possible d'y déroger en ayant recours à des témoins indemnisés avec des montants supérieurs en fonction des spécificités géographiques et du temps passé sur place lors des mesures d'expulsion et de reprise ou encore de constat. Enfin, il lui demande si des aménagements ont été envisagés pour prendre en compte les spécificités des territoires et notamment les plus ruraux où les distances parcourues par les témoins peuvent être conséquentes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux aides de la PAC (politique agricole commune). La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 apporte des précisions sur l'admissibilité des terres agricoles à la PAC mais n'évoque pas les conditions d'éligibilité des bénéficiaires. À ce jour, un bénéficiaire propriétaire foncier n'a pas la nécessité de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans les territoires en matière d'accès au foncier ou d'autonomie fourragère pour des agriculteurs installés ou de jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la prochaine programmation PAC 2021-2027.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la prochaine PAC (politique agricole commune) 2021-2027 sur l'accès au foncier. La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 précise que « Les leviers qui permettraient de faciliter l'accès au foncier ne relèvent toutefois pas que de la PAC et les discussions qui auront lieu dans le cadre de l'élaboration du PSN (plan stratégique national) viseront plutôt à chercher des solutions qui permettent d'éviter que la PAC constitue un frein supplémentaire à l'accès au foncier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la future PAC ne constitue pas un frein supplémentaire à l'accès au foncier.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas d'entreprises individuelles exerçant notamment dans le domaine de la restauration et faisant l'objet de demandes d'explications et d'éclaircissements répétées portant sur leur avenir de la part de leur comité d'entreprise. Ainsi, elles sont sommées de bâtir un business plan sur trois ans. Si les comités d'entreprise agissent dans un cadre général, reconnu, qui est de s'intéresser à la gestion de l'entreprise et, éventuellement, d'en souligner les faiblesses, il apparaît fort difficile pour ces professionnels d'exposer un plan stratégique sur les trois prochaines années eu égard de la crise sanitaire que l'on traverse et des mesures de fermeture administrative qui leur sont imposées. Aussi, afin de ne pas donner prise à une procédure pour délit d'entrave, il lui demande de bien vouloir lui préciser suivant quelles modalités légales le chef d'entreprise pourrait faire état de l'impossibilité absolue et générale dans laquelle il se trouve de répondre aux requêtes de ses interlocuteurs portant sur l'avenir de sa société alors que ce dernier est imprévisible que ce soit à court, moyen ou long terme. Dans le cas où aucune disposition légale ne permettrait le report d'une telle demande, il lui demande si le Gouvernement entend apporter des modifications réglementaires pour soulager ces entreprises individuelles.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de requalification d'une unité économique et sociale dans le cadre de l'attribution des aides covid. Dans le contexte actuel, le fonds de solidarité d'aide aux entreprises intervient dans le cadre général de la prévention de la cessation d'activité des PME suivant des modalités actualisées chaque mois. L'aide reçue est subordonnée à deux conditions : l'entreprise a dû être fermée administrativement et avoir perdu, au titre du mois considéré, plus de 20 % de son chiffre d'affaires par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Cette aide est limitée à 10 000 euros, et ce, quel que soit l'effectif salarié. Par ailleurs, il existe un dispositif d'aide qui peut s'élever à 200 000 euros par mois dans le cadre de groupes, auquel cas c'est le chiffre d'affaires du groupe qui est pris en compte. Aussi, il lui demande, dans le cas d'un chef d'entreprise exploitant plusieurs établissements à titre individuel fermés administrativement et qui, par ailleurs, est le gérant d'une SASU connaissant les mêmes contraintes d'interdiction d'accueil résultant de la crise sanitaire et dont les comptabilités sont fusionnées en fin d'exercice pour se synthétiser en une déclaration fiscale unique entraînant l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, et qui en outre, est bénéficiaire doublement de l'aide, si l'existence d'une unité économique et sociale résultant de l'agrégation des effectifs des deux entreprises n'est pas de nature à modifier les modalités d'attribution des aides, auquel cas le plafond unique de 10 000 euros serait alors dépassé.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Ratron pour les rats taupiers. Il lui demande des précisions sur l'expérimentation en cours dans la région Auvergne-Rhône-Alpes permettant l'utilisation de ce nouveau traitement contre la multiplication des rats taupiers dans les pâturages, sur les résultats déjà obtenus et la date prévue de fin de l'expérimentation.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Il lui demande le montant prévu au niveau européen et de lui préciser la quote-part que l'État sera conduit à débloquer. Il lui demande également de lui préciser le montant garanti pour les zones de montagne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi EGalim et sur les contrôles exercés sur la grande distribution. Il lui demande quelle est la nature des contrôles, le montant des amendes et des précisions sur l'intervention de la DGCCRF notamment sur les étiquetages frauduleux. Il lui demande également quel est l'état d'avancement de la contractualisation.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critiques de plus en plus acerbes qui se font jour depuis de nombreux mois au sujet des ARS et plus globalement sur l'organisation du ministère de la santé. Élus locaux, parlementaires, fédérations professionnelles, médecins, spécialistes... se rejoignent pour contester à la fois les décisions des ARS mais également leur inadaptation aux réalités territoriales. Dès lors, la question se pose sur l'écoute attentive du Gouvernement concernant ce mouvement de fond. Il lui demande de lui faire part des réflexions en cours et de lui préciser si une véritable prise de conscience apparaît au niveau national sur les dysfonctionnements des ARS en France et sur leur incapacité à gérer un certain nombre de domaines liés à la crise et à la désertification médicale.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles relatives aux associations subventionnées par des crédits publics. Il lui demande dans quelle mesure ces associations sont soumises au code des marchés publics, selon quelles modalités et si le cadre juridique est aujourd'hui totalement établi ou si au contraire il nécessite une clarification réglementaire ou législative.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides à domicile. Ces professionnels, spécialisés dans l'accompagnement à domicile de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap), ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides à domicile dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus, leur rémunération ne semble pas à la hauteur de la difficulté de leur métier, puisqu'ils touchent en moyenne 900 euros net par mois. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser le salaire des aides à domicile.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des toilettes sèches. En effet, concernant les zones d'assainissement non collectif (ANC), ce système est régi par l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié tandis qu'il est explicitement autorisé par une réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 73941 du 16 mars 2010 pour les zones d'assainissement collectif (AC). Il lui demande quelles sont les prescriptions techniques applicables à l'autorisation de construction de ces installations, à leur contrôle ainsi qu'à la gestion et au traitement des déchets générés par ces installations.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la réponse ministérielle du 12 janvier 2021 (QE n° 25082) à la fois imprécise et confuse. Il est demandé à M. le ministre d'expliquer en quoi un CAPA-SH ou CAPPEI n'est pas un diplôme d'État alors même qu'il s'agit d'un certificat délivré par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il lui demande de lui préciser si ce certificat confère au titulaire un niveau master I ou II et, dans la négative, s'il confère un niveau bac + 4 ou 5 par VAE, VASP ou VAEP. Il lui demande également de lui préciser si les enseignants titulaires de CAPA-SH peuvent obtenir un master II ouvrant la voie à la profession de directeur d'établissements sanitaires et sociaux.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation et le rôle du médiateur. Depuis 2015, une nouvelle avancée vise à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a renforcé le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus et la multiplication des médiateurs sur le territoire en atteste. Une mission d'évaluation de la pratique a également été réalisée à l'Assemblée nationale en 2020. La médiation développe une culture du dialogue en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public, et favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. Cependant, la médiation reste un domaine parfois flou, tant sur la formation, que sur l'information des citoyens de cette pratique à laquelle ils ont droit ainsi que sur la connaissance et l'accessibilité des médiateurs autour d'eux. Aussi, il lui demande si des travaux sont en cours à la chancellerie pour accompagner l'émergence de cette pratique, favoriser sa promotion dans la société et encadrer les acteurs du secteur.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 2° du II-e de l'article 156 du CGI et sur les jurisprudence et doctrine constantes (arrêt de principe du Conseil d'État du 22 mars 1968, réponse Boisserie, AN 16 janvier 2007 et doctrine publiée au BOFiP-BOI-IR-BASE-20-30-20-40-2015 du 2 mai 2014) qui précisent que seules les sommes versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles. Il lui demande si cet article et sa jurisprudence ne devraient pas être analysés au regard de l'évolution du régime du divorce qui permet désormais d'avoir recours à un divorce sans juge via un notaire. En conséquence, dans quelles mesures des conventions passées entre ex-époux ou conjoints sur des pensions alimentaires ou sur des indemnités d'occupation de logement peuvent-elles servir de base au principe de déductibilité prévu par l'article précité ? En d'autres termes, des conventions notariées ou conventions sous seing privé et homologuées éventuellement devant un JAF ne peuvent-elles pas se substituer à la notion de décision de justice ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des armées sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. Les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Alors que la plupart de ces personnels se rapprochent de leur fin de carrière, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir sur ce dossier et, dans l'affirmative, quels sont les dispositifs retenus pour cette catégorie de personnels soignants.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt des pompes à insuline implantées. La société américaine Medtronic qui fabrique ces pompes a dernièrement décidé de cesser la production. Or les diabétiques de type 1 avec un diabète instable et ingérable ont essayé tous les traitements conventionnels et n'ont malheureusement pas trouvé d'autre traitement efficace pour lutter contre cette maladie. La pompe implantable restant le seul traitement permettant d'améliorer la vie des diabétiques, ces derniers craignent de ne pas pouvoir continuer à vivre sans ce dispositif. À ce jour, ce sont près de 250 personnes en France qui sont concernées, soit 250 vies en danger. Par ailleurs, certaines pompes implantées sont en train de s'arrêter. La situation devient urgente. De ce fait, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de trouver une solution alternative pour venir en aide à ces personnes.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'augmentation exponentielle de la taxe foncière et la prochaine réforme de cette taxe annoncée par Le Gouvernement. Entre 2009 et 2019, la taxe foncière a augmenté d'environ 32 % et de façon très disparate sur tout le territoire. Aucune feuille de route ne semble encadrer le calcul de la taxe foncière dans les projets de loi de finances. En résulte une augmentation très forte et différenciée de la valeur cadastrale entre les villes suite aux revalorisations annuelles et automatiques. La récente suppression de la taxe d'habitation fait craindre aux différents propriétaires de nouvelles augmentations qui ne seraient pas supportables dans ce contexte de crise sanitaire dont les retombées sont déjà sources de nombreuses incertitudes financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne la prochaine réforme de la taxe foncière récemment annoncée.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la flotte d'avions gros porteurs disponible de sécurité civile en France. Il lui demande notamment de lui préciser le nombre de Dash en activité et les commandes en cours. Quels sont les choix retenus en matière de renouvellement des Trackers et des Canadairs, avec une précision faite sur les commandes en cours et les choix opérés ? Quel est le nombre d'hélicoptères sur l'ensemble du territoire français, en distinguant les hélicoptères de la sécurité civile, hospitaliers et de la gendarmerie et notamment si chaque département se voit doté d'un hélicoptère équipé du matériel urgence médicale ou si des mutualisations sont effectuées entre les hélicoptères hospitaliers, ceux de la gendarmerie et ceux de la sécurité civile ? Enfin, quel est le coût d'un hélicoptère de la sécurité civile à l'achat, le coût de maintenance et le coût de son armement médical ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dégradation des conditions d'exercice de l'activité d'enseignant, qui se trouvent confrontés à des problèmes de société qui aboutissent à de graves incidents, voire à des atteintes physiques comme ce fut le cas récemment. Tous les personnels de l'éducation nationale sont concernés par des menaces, des violences, des intimidations, des pressions, que ce soit des enseignant, les AVS, les personnels administratifs, les personnels des cantines, etc. Or il est à déplorer une véritable chape de plomb sur l'ensemble de ces évènements qui jalonnent depuis des années la vie des écoles, des collèges et des lycées. La hiérarchie de l'éducation nationale est souvent absente, préférant semble-t-il cacher la poussière sous le tapis en invoquant la formule bien connue « surtout pas de vagues ». Aujourd'hui les langues se délient, ce qui conduit M. le député à interroger M. le ministre sur le nombre d'incidents dénombrés sur ces dix dernières années et sur le nombre de dossiers de protection fonctionnelle qui ont pu être élaborés tant pour les agents publics eux-mêmes que pour les membres de leur famille, conjoints et enfants, combien ont donné lieu à une décision favorable et combien ont abouti à une véritable protection fonctionnelle des personnes concernées. Il lui demande enfin si ce dispositif ne doit pas être revu au regard de la dégradation des conditions de travail des enseignants et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'ici à la fin 2021, le Gouvernement entend étendre le dispositif à toutes les régions de France afin de permettre l'homologation de ce nouveau système à l'échelle nationale. L'État délègue peu à peu la conduite des voitures équipées de radars à des chauffeurs privés et ce sont à ce jour 409 véhicules anonymes qui circulent sur le territoire. Ce déploiement amène à des interrogations, notamment en matière de respect des informations privées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part la nature des informations collectées en temps réel par les voitures-radar à conduite externalisée, et, d'autre part, quels sont les dispositifs de protection de ces mêmes données mis en place dans le cas de l'externalisation de ce service public.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délocalisations d'emploi public concernant tous les ministères à l'instar de ce qui est fait par le ministère de l'économie et des finances. Il lui demande si un processus est engagé dans chaque ministère pour délocaliser certains emplois administratifs dans les territoires ruraux à faible densité de population.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la question n° 29131 n'a pas encore reçu de réponse en dépit du temps qui s'est écoulé. Sujet essentiel qui touche à la sécurité des conditions d'éligibilité et, in fine , à la sincérité du scrutin, cette question mérite une réponse au nom de l'État de droit. En effet, l'article L. 231 du code électoral prévoit plusieurs cas d'inéligibilité fonctionnelle pour les candidats à l'élection des conseils municipaux. Lors du dépôt de la déclaration de candidature pour les élections municipales, les articles L. 255-4 (commune de moins de 1 000 habitants) et L. 265 du même code (communes de 1 000 habitants et plus) prévoient que l'administration ne délivre le récépissé définitif valant enregistrement de la candidature que si, outre les conditions de présentation, les conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228 sont remplies (à savoir être âgé de dix-huit ans révolus et être électeur de la commune, ou être inscrit au rôle des contributions directes, ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier de l'élection). Le respect des conditions prévues à l'article L. 231 du code électoral n'est pas explicitement mentionné et, par conséquent, la loi ne prescrit pas de contrôler l'existence d'éventuelles inéligibilités des candidats. Le contrôle des inéligibilités fonctionnelles peut être opéré a posteriori par le juge de l'élection conformément à l'article R. 128 du code électoral, qui précise que « la délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection », le contentieux post-électoral semblant dissuasif pour assurer le respect des dispositions relatives aux inéligibilités selon le Gouvernement (question n° 18589 de M. Olivier Marleix le 10 septembre 2019). Une certaine latitude est ainsi laissée à l'autorité chargée de recueillir les candidatures, qui est libre de procéder ou non au contrôle de l'existence d'éventuelles inéligibilités des candidats. Les pratiques semblent différer d'une préfecture à l'autre. Certains préfets s'assurent de la recevabilité sur le fond et refusent d'enregistrer une liste aux élections municipales ou une candidature individuelle motivée par l'inéligibilité d'un candidat, tandis que d'autres semblent adopter une attitude plus souple en renvoyant au contrôle a posteriori du juge en cas de contentieux. Ces divergences ont pour conséquences d'entraîner une inégalité de traitement des dossiers de candidature ainsi que de priver d'effet l'inéligibilité prévue par le législateur, le candidat élu pouvant dès lors faire cesser son inéligibilité en démissionnant d'une des fonctions énumérées à l'article L. 231 du code électoral, si bien que, en cas d'annulation de son élection par le juge électoral, il pourra se présenter de nouveau sur une élection partielle organisée pour pourvoir à son remplacement, en respectant cette fois le délai de six mois. Aussi, afin de remédier à ces différences d'application, sources d'insécurité, il lui demande si la prescription d'un contrôle a priori de l'éligibilité avant l'enregistrement des candidatures pourrait être envisagée.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement et si des actions sont d'ores et déjà à prévoir pour le PLFSS 2021.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication en ligne des documents administratifs mentionnée à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » et des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants publient en ligne certains documents administratifs. Le CRPA prévoit également, à l'article L. 300-4, que « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Or, d'après les résultats de l'Observatoire open data des territoires, si la totalité des conseils régionaux en métropole, la moitié des conseils départementaux, presque toutes les métropoles et dans une moindre mesure les communes et autres EPCI de taille importante participent aujourd'hui à l'ouverture des données publiques, en septembre 2020, seuls 6,7 % des communes et 3,8 % des EPCI de moins de 100 000 habitants ont franchi le pas. Aussi, il lui demande de préciser quel accompagnement est prévu pour les collectivités et leurs groupements, en particulier de petite taille, et notamment concernant les moyens techniques de la standardisation des données, le choix des licences, ainsi que la conformité avec le RGPD et les restrictions prévues au CRPA. Il lui demande également d'indiquer si des mesures de communication à l'égard des collectivités sur l'ouverture de leurs données sont mises en place, notamment afin de les informer sur l'intérêt de cette ouverture et sur les restrictions qu'elles doivent respecter. Il lui demande en outre d'indiquer quels moyens sont prévus pour l'ouverture des données publiques dans le projet de loi de finances pour 2021. Enfin, il lui demande quelles mesures souveraines sont envisagées concernant la sécurisation de ces données, en lien avec l'augmentation du volume de données et donc des capacités de stockage nécessaires.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques d'isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui régit ces pratiques dispose qu' « un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée ». En outre, l'instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 du ministère des affaires sociales et de la santé prévoit que ce soit l'ARS qui « veille à la mise en œuvre effective des registres ». L'ARS est également chargée de mettre « en œuvre une politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement », à laquelle ces registres sont indispensables. Or, dans son rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » rendu en mars 2020, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, qui visite ces établissements et contrôle notamment leurs registres, relève que « Le registre dont la tenue est prévue par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est loin d'être mis en place dans tous les établissements ; certains n'en tiennent aucun, d'autres ont créé des registres qui ne recensent pas toutes les mesures ou toutes les informations permettant une exploitation statistique aisée ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser par quels moyens les ARS veillent au respect de l'article L. 3222-5-1 concernant ces registres et quelles sont les raisons de la tenue insuffisante de ceux-ci. Il lui demande également d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de remédier aux insuffisances de ces registres.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'existence et la création de télécentres et d'espaces de travail partagés ( coworking ). Ces espaces encouragent et facilitent le télétravail en offrant aux télétravailleurs un espace de travail autre que leur domicile, ce qui répond à plusieurs préoccupations fréquentes tant des employeurs que des employés : aménagement de l'espace de travail, limitation du risque d'accident du travail, du risque d'isolement social, séparation vie professionnelle et vie privée et respect des horaires de travail. Parallèlement, les télécentres et espaces de travail partagés conservent les avantages du télétravail : réduction du temps passé dans les transports et de l'impact environnemental de ceux-ci, meilleur cadre de vie, facilitation de l'emploi des publics fragiles, en situation de handicap, à mobilité réduite, des personnes plus âgées, etc. Enfin, ces espaces permettent le développement des territoires dans lesquels ils se trouvent en attirant des actifs, de décongestionner le trafic et de réduire l'émission de gaz à effets de serre du au transport. Aussi, il lui demande de préciser le nombre de télécentres et espaces de travail existants et leur répartition géographique. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin d'encourager la création de nouveaux espaces et de soutenir les initiatives privées, en particulier dans les ZRR.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la question des accords collectifs encadrant le télétravail, prévus à l'article L. 1222-9 du code du travail. En effet, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail supprime l'obligation de formaliser le recours au télétravail par la signature d'un avenant au contrat de travail. Désormais le recours au télétravail peut être prévu dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte d'entreprise. En l'absence d'accord d'entreprise ou de charte, le télétravail peut être formalisé par tout moyen entre l'employeur et son salarié. D'autre part, l'accord collectif ou à défaut la charte précise « 1° Les conditions de passage en télétravail, [...] et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ». Or, d'après l'INSEE, en 2017, seul un quart des télétravailleurs dans les établissements du secteur privé de plus de 10 salariés sont couverts par un accord collectif, plus d'un sur cinq par un accord individuel entre le salarié et sa hiérarchie et plus de la moitié pratiquent le télétravail en dehors de toute formalisation. Il lui demande d'indiquer si une obligation de signer un accord collectif encadrant le télétravail peut être envisagée.