M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 31 postes d'enseignants dans l'académie de Clermont-Ferrand, dont 11 postes pour le seul département du Cantal, alors même que le Gouvernement avait affiché sa volonté de n'en supprimer aucun dans le premier degré lors des discussions du projet de loi de finances pour 2025. Si la démographie scolaire diminue en France (98 000 élèves en moins), la baisse est limitée dans le Cantal (seulement 145 élèves en moins) ; l'effort de redéploiement des moyens n'est donc ni proportionnel ni juste. Par ailleurs, ces suppressions engendreraient une augmentation du nombre d'élèves par classe, réduiraient la qualité d'accompagnement pédagogique de chaque enfant et dégraderaient les conditions de travail des enseignants. Enfin, l'école est un service public essentiel pour la cohésion sociale, le maintien de la population et l'attractivité des territoires ruraux. Ce projet suscite donc légitimement colère et incompréhension des habitants du Cantal. Cette incompréhension est d'autant plus grande que le programme « France ruralité », présenté en 2023, prévoyait une visibilité à trois ans sur les effectifs dans l'éducation nationale afin de permettre aux collectivités d'anticiper les décisions prises par l'État en la matière. Or la suppression desdits 11 postes va à l'encontre de cet engagement et ne fait que renforcer le sentiment d'abandon des habitants des communes concernées. Il lui demande à cet égard si elle va reconsidérer cette question d'une importance majeure pour les territoires ruraux, dont le Cantal, et se conformer aux engagements pris par l'État.

Question· Question écrite4416answered

Question 4416 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la consultation du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques (dont la production est inférieure à 500 kWc). Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Il lui demande à cet égard de bien vouloir renoncer à ce projet d'arrêté afin de stabiliser la filière et la règlementation en la matière.

Amendment· Amendement47rejected

Amendement 47 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 17 February 2025

Question· Question orale sans débat138answered

Question 138 — personnes âgées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publics et notamment ceux situés dans le Cantal. Les EHPAD connaissent depuis plusieurs années une crise économique, conjoncturelle et structurelle, majeure. Selon le rapport d'information n° 778 publié en septembre 2024 par le Sénat, le nombre d'établissements déficitaires est passé de 27 % à 66 % entre 2020 et 2023. En seulement trois ans, le nombre d'établissements déficitaires a non seulement augmenté mais l'ampleur des déficits s'est aggravée exposant de nombreux EHPAD à des difficultés de trésorerie à court terme. Les causes de cette situation sont connues : crise sanitaire covid-19, inflation, revalorisations salariales (n'ayant pas intégralement été compensées par le Ségur), manque d'attractivité des métiers du secteur médico-social, augmentation des besoins et de la dépendance, etc. Les différentes aides ponctuelles (accordées par les agences régionales de santé - ARS - et les départements) ne parviendront pas à résoudre cette crise. À cela, il faut ajouter que la population âgée dépendante augmentera significativement au cours des 25 prochaines années (+ 46 % d'ici 2050). Dans le Cantal, les EHPAD (publics et privés) ont atteint en 2023 un déficit total de plus de 3,4 millions d'euros. Si le conseil départemental mène des politiques volontaristes, notamment en soutenant financièrement ces établissements, les budgets accordés sont en-deçà des besoins réels. Ainsi, il l'interroge sur les actions prioritaires que le Gouvernement entend déployer pour garantir durablement la pérennité financière des EHPAD et sur le calendrier de la présentation de la loi Grand âge, très attendue et sans cesse repoussée, indispensable pour sécuriser l'avenir des établissements et garantir une prise en charge digne des aînés.

Amendment· Amendement33adopted